Édition du lundi 8 juillet 2013


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Télécoms : le droit de sanction de l'Arcep jugé anticonstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a retiré vendredi à l'Autorité des télécoms (Arcep) son pouvoir de sanction attribué par la loi, un levier qu'elle utilise très rarement mais qui pourrait lui manquer, à un moment où elle doit contrôler de près les conditions de déploiement de la téléphonie mobile.
Le gouvernement a « pris acte » de cette décision et a indiqué qu'il allait faire « très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel ».
Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions, une d'un million d'euros contre La Poste en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas « d'offre abordable » pour l'envoi de petits objets, et une autre contre le câblo-opérateur Numéricable, également en décembre 2011, d'un montant de 5 millions d'euros. C’est ce dernier qui est à l'origine d'un recours en nullité déposé devant le Conseil d'Etat par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a débouché sur la décision du Conseil constitutionnel de vendredi. Numéricable avait été auparavant débouté d'un premier recours devant la Cour d'appel de Paris qui, en juin 2011, l'avait condamné à payer 10 000 euros à France Télécom avec lequel le litige initial portait.
Vendredi, le Conseil constitutionnel a annoncé qu'il censurait le pouvoir de sanction de l'Arcep, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction. Dans son communiqué, le Conseil justifie sa décision par le fait que la mise en demeure d'un exploitant ou d'un fournisseur, qui doit normalement précéder le prononcé d'une sanction, est confiée au directeur général de l'Arcep. Et que ce même directeur général est nommé par le président de l'Arcep et est placé sous son autorité.
« Le Conseil constitutionnel a déduit du rapprochement de ces différentes dispositions que n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d'impartialité est méconnu », ont estimé les Sages.
Selon ses statuts, l'Arcep a le pouvoir de « réprimer les manquements, par les exploitations de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ».
L'Arcep est la seule à pouvoir sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, par exemple en termes de déploiements des réseaux, de couverture du territoire et de la population. Cette question est d'autant plus sensible que les opérateurs, en pleine guerre tarifaire, sont actuellement lancés dans le déploiement parallèle de plusieurs technologies sur le territoire français: 3G, 4G, et fibre optique.
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