Édition du lundi 20 juillet 2020


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Télécommunications : l'entretien des abords des réseaux bientôt aux frais de l'opérateur plutôt que du propriétaire du terrain ?

 

« Problématique de plus en plus prégnante avec le déploiement de la fibre », l’entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique et Internet et l’élagage des arbres situés à proximité sont des sujets quotidiens pour les maires, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Une proposition de loi, déposée par le député Olivier Gaillard (Gard, La République en marche), vise à faire « évoluer le droit » en la matière et à reporter sur l’opérateur exploitant (au lieu du propriétaire) la responsabilité d’entretien des abords des réseaux. 
Le double objectif du texte est de « prévenir et réparer l’endommagement des équipements et l’interruption du service », qui pourraient survenir à la suite de chutes d’arbres ou de branches sur les lignes mais aussi de « rétablir une situation équitable autour de ces ouvrages qui, occasionnant déjà des restrictions et limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit d’occuper et d’utiliser le sol, ne doivent pas leur faire supporter en plus les coûts des travaux d’entretien et de réparation », écrit le député de la majorité présidentielle.
Jusqu’à présent, cette responsabilité (opération de débroussaillage, coupe d’herbe, élagage et abattage des arbres) incombe, en effet, au propriétaire privé du terrain. Or, écrit le député, « il n’est pas rare que les propriétaires privés n’assument pas cette responsabilité, non pas par mauvaise volonté, mais pour des raisons financières, et que par voie de conséquence, des usagers aient à subir les dysfonctionnements d’une ligne pour cause d’inaction de l’exploitant et du propriétaire privé ».

Servitude abrogée puis réintroduite
De façon plus générale, « la disparition de la servitude », c’est-à-dire l’obligation pour l’opérateur historique de téléphone d’entretenir les abords de son réseau (lire Maire info du 12 mai 2015), aurait été la cause, selon le député, d'une détérioration importante du réseau, notamment en zones rurales et de montagne. Cette servitude d’entretien, en vertu de laquelle les opérations sont accomplies par le propriétaire du terrain, fait l’objet d’une « convention », conclue entre l’exploitant et le propriétaire concerné, aux fins de détermination des « modalités de réalisation des travaux ».
« Sa réintroduction en 2016 (à la suite d’une proposition de loi du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne) n’a (toutefois) pas permis de solutionner le problème d’entretien des lignes du réseau dans ces zones », note Olivier Gaillard, selon qui le nœud du problème est ailleurs. « La difficulté non négligeable découle du fait que la charge d’entretien portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse désormais sur les propriétaires privés, explique-t-il. Or en zone rurale et de montagne, des propriétaires privés peuvent avoir la responsabilité d’entretenir les abords de plusieurs kilomètres de ligne. Cela n’est aucunement pris en considération, tout comme le fait que la pose des poteaux a pu intervenir sans préalable indemnisation des propriétaires dont les parcelles se trouvent alors grevés. En zones de montagne, les propriétaires de bois ne peuvent disposer librement des terrains situés sous ces lignes ».
Seules certaines configurations contraignent actuellement l’opérateur à accomplir les opérations d’entretien. Par exemple, lorsque les coûts sont particulièrement élevés ou lorsque les opérations présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité des réseaux mais « ces cas ne se trouvent pas précisés par des critères techniques et financiers, définissant un seuil financier, au delà duquel les opérations exposent à des « coûts particulièrement élevés », et des paramètres traduisant un certain niveau de complexité technique », observe Olivier Gaillard.

Le maire transmet une mise en demeure à l’exploitant du réseau
L’article unique de cette proposition de loi « prévoit en outre la possibilité pour le propriétaire du terrain de faire constater la défaillance de l’opérateur dans sa mission par le maire de la commune concernée, et d’accomplir lui même les travaux aux frais dudit opérateur ». 
Il offrirait, enfin, la possibilité au maire de transmettre, au nom de l’État, « une mise en demeure à l’exploitant du réseau ouvert au public concerné (et non plus au propriétaire) » et d’en informer le propriétaire concerné (et non plus l’opérateur), dans le cas où « l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service ».
L’exploitant du réseau disposerait alors de quinze jours pour effectuer les travaux. Dans le cas contraire, le maire dresserait « un constat de carence » et « ferait procéder lui-même aux travaux, aux frais de l’opérateur ».
Jusqu’à présent, le maire peut « notifier le constat de carence du propriétaire aux fins qu’il procède lui même aux travaux », mais aux seuls frais du propriétaire. 
Il reste maintenant à savoir si cette proposition de loi et les mesures qu'elle contient aboutiront. Pour l'heure, le devenir du texte est encore incertain.

Ludovic Galtier

Accéder à la proposition de loi.

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