Édition du lundi 24 février 2003


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Réseaux haut débit : un amendement prévoit d'autoriser les communes et leurs groupements de créer des infrastructures en cas de carence de l'initiative privée

Réécrit plusieurs fois sans donner totalement satisfaction, l’article L. 1 511-6 du Code général des collectivités territoriales, qui encadre les interventions des collectivités locales dans le domaine des réseaux de télécommunication, pourrait être à nouveau modifié. En effet, un amendement (voir lien ci-contre) présenté par Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher, au projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de « prendre les initiatives nécessaires pour assurer la création des infrastructures d’accès haut débit à l’internet dans certains territoires où il est constaté la carence de l’initiative privée ». Selon le député, « tenant compte des possibilités ouvertes par les directives européennes 2002/19/CE et 2002/21/CE, la nouvelle rédaction proposée par cet amendement cherche à concilier un élargissement des possibilités d’intervention des collectivités territoriales – afin de ne pas priver certains territoires de toutes possibilités d’infrastructures haut débit, ou de téléphonie mobile – et la nécessité de ne pas laisser les collectivités territoriales s’engager trop lourdement par rapport, d’une part, à leurs capacités financières, d’autre part, au nécessaire respect des règles de concurrence ».
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