Édition du jeudi 28 juillet 2011


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Lancement de l'appel à projets « Programme National Très Haut Débit – Réseaux d'initiatives»

Mercredi 27 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, et René Ricol, commissaire général à l’Investissement, ont annoncé le lancement de l’appel à projets «Programme National Très Haut Débit – Réseaux d’initiatives», décidé le 27 avril dernier en Conseil des ministres. Doté de 900 millions d’euros, ce projet « est destiné à cofinancer les projets de déploiement de réseaux à haut et très haut débit d’initiative publique des collectivités territoriales» parallèlement au «démarrage du chantier de la fibre optique dans les zones moins denses du territoire par les opérateurs France Télécom et Iliad/Free». Dans un communiqué les ministres précisent qu’afin «de prendre en compte les attentes des collectivités territoriales, exprimées par leurs associations, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : «des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique du territoire (CCRANT) associant les collectivités territoriales et les opérateurs sont mises en place dans les régions, sous l’autorité du préfet, garant de la cohérence des projets et de la bonne couverture de tous les territoires. Elles auront pour objet de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et s’assureront de la bonne réalisation des engagements de chacun ; «une étude sera lancée pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût des déploiements et le modèle économique permettant de garantir à tous les ménages français, y compris ceux situés dans les zones les moins denses du territoire, leur raccordement au plus tard en 2025, conformément aux engagements du Président de la République. Le Gouvernement réaffirme son engagement à soutenir dans la durée le déploiement du très haut débit sur le territoire ; «les plafonds de cofinancement sont relevés de 350 euros par prise à 433 euros par prise afin de mieux prendre en compte la situation des territoires les plus ruraux. En outre, le montant de cette intervention maximale est doublé pour le raccordement d’entreprises situées dans des zones d’activités ayant vocation à être labellisées «zone d’activité très haut débit» et triplé pour les bâtiments prioritaires d’enseignement et de santé ; «les taux d’aide applicables aux départements d’Outre-mer sont majorés forfaitairement afin de prendre en considération leur spécificité. En outre, les collectivités d’Outre-mer qui ne sont actuellement pas reliées à l’Internet mondial par câble sous-marin pourront déposer un dossier de demande de subvention spécifique pour ce faire». Le guichet de prêts pour les opérateurs (1 milliard d’euros) ainsi que le soutien à la Recherche et développement en faveur des technologies satellitaires seront mis en place dès la rentrée. Le cahier des charges du guichet de financement est disponible aux adresses suivantes :
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Journal Officiel

Journal Officiel du jeudi 28 juillet 2011

Lois et décrets
Lois et décrets
Premier ministre
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 15 juillet 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
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