Édition du lundi 31 octobre 2005


Imprimer Imprimer

Les noms de domaine européen «.eu». ne seront protégés pour les collectivités territoriales que jusqu'en avril 2006

L'enregistrement du nom de domaine européen «.eu» va commencer en décembre prochain. Les collectivités souhaitant se prémunir d'un dépôt par un tiers de leur nom en «.eu» disposeront de 2 mois pour protéger leur nom sans risque de contestation. Eurid, la structure chargée par la Commission européenne de la gestion du nom de domaine européen, a publié les règles définitives d'attribution du futur «.eu». Les États ont ainsi la possibilité d'exclure un certain nombre de noms «largement reconnus» concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale. La liste française, contrairement à la liste portugaise, n'inclut pas l'ensemble des collectivités locales et notamment les communes. Toutefois les collectivités pourront protéger leur nom géographique ainsi que certains acronymes de manière prioritaire durant la période dite «sunrise 1». En effet, du 15 décembre 2005 au 15 février 2006, ne seront acceptées que les demandes émanant des titulaires de marques ou d'organismes publics, comme les collectivités territoriales. Elles seront cependant en concurrence potentielle avec d'autres collectivités homonymes européennes. Du 15 février au 15 mars 2006 seront éligibles les détenteurs des droits de la première période auxquels viendront s'ajouter les marques usuelles mais non enregistrées, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises et les noms de sociétés, les noms de personnes privées et les titres distinctifs d'œuvres littéraires ou artistiques. Toutefois, une collectivité n'aura dès lors plus la priorité sur une entité privée. Enfin, à compter d'avril 2006, les enregistrements seront effectués selon le principe du «premier arrivé, premier servi ». Les collectivités devront passer par les organismes agréés par l'Eurid pour enregistrer leur nom en .eu. Quant aux noms de domaine en «.fr», l'AFNIC, association gestionnaire de ces adresses Internet, avait annoncé en juillet dernier la mise en place d'une procédure spécifique pour permettre l'enregistrement de noms de commune auparavant bloqués. Depuis le 17 mai 2005, plus personne ne pouvait enregistrer un nom de commune en « .fr ». Une telle tentative d'enregistrement était en effet systématiquement bloquée. L'AFNIC se donnait ainsi le temps de développer certaines procédures pour assurer la protection de ces noms de commune sujets à tant de polémique ces derniers temps. Ce sont donc les noms apparaissant sur la liste INSEE qui étaient ainsi considérés comme «réservés» par l'AFNIC. Les procédures étant maintenant prêtes, depuis le 1er août, l'AFNIC permet à nouveau l'enregistrement des noms réservés. Mais les postulants doivent bien entendu justifier de leur demande. Seules les communes françaises ou les titulaires de marques enregistrées avant 1985 et maintenues depuis peuvent enregistrer. Pour cela, ils devront fournir leur numéro INSEE (s'il s'agit d'une commune) ou INPI (s'il s'agit d'un détenteur de marque) à leur prestataire AFNIC. Ce dernier passera ensuite par une nouvelle procédure baptisée demande spécifique d'intervention AFNIC pour obtenir le nom convoité. Il s'agit là d'un formulaire qui devra être signé par le représentant de la commune ou du détenteur de marque postulant.c=http://
Édition du lundi 31 octobre 2005 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France