Édition du lundi 18 janvier 2010


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Suppression de la taxe professionnelle: une note de synthèse de la commission des finances du Sénat

La commission des finances du Sénat vient de publier une note de quatre pages exposant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la taxe professionnelle. Ce document synthétise les dispositions applicable en 2010 tant du point de vue des entreprise que des collectivités locales. Rappelant que pour les collectivités territoriales, l’année 2010 sera une année de transition puisque l’Etat percevra le produit des nouveaux impôts et leur versera une «compensation-relais», elle décrit ensuite les effets de la réforme pour les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, elle aborde les dispositifs de péréquation dans la réforme de la TP en distinguant le régime des dotations de péréquation versées par l’Etat des dispositifs de péréquation alimentés par les recettes fiscales des collectivités territoriales. Ainsi, la loi de finances pour 2010 garantit que la suppression de la TP n’aura pas d’impact sur le fonctionnement en 2010 des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Elle prévoit également qu’en 2010 devront être mis en place des mécanismes de péréquation similaires permettant, à compter de 2011, la survie de dispositifs de péréquation portant sur des montants au moins équivalents. Par ailleurs, elle indique que la loi de finances pour 2010 prévoit la création de fonds de péréquation de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les départements et les régions. La note revient aussi sur les obligations fixées par la loi au Gouvernement: - en matière de simulations détaillées à fournir dès le premier semestre 2010, mais aussi lorsque les compétences des collectivités évolueront; - pour l’adaptation et l’ajustement des dispositions votées, dans des dispositions législatives qui seront examinées à la fin du premier semestre 2010 ou intégrées dans les projets de lois de finances 2011 et 2012. Pour accéder à la note, voir lien ci-dessous (PDF, 468 Ko).
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