Édition du vendredi 12 juin 2015


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Stationnement décentralisé : le gouvernement fixe les modalités du contentieux

Un décret paru ce matin au Journal officiel complète encore l’arsenal juridique en cours de construction sur le stationnement décentralisé et dépénalisé. Ce décret, après celui qui concernait la répartition des recettes (lire Maire info du 26 mai), modifie le Code général des collectivités territoriales en fixant les règles de fonctionnement de la commission de contentieux du stationnement payant.
Sera donc instituée, au moment de la mise en œuvre de la réforme, une nouvelle juridiction : la commission du contentieux du stationnement payant, présidée par un président de tribunal administratif qui sera nommé par l’Élysée. Ce magistrat aura pour attributions de juger les requêtes d’automobilistes contestant le FPS (forfait de post-stationnement, qui remplacera les actuelles amendes). La commission pourra « rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ou infondées », ou au contraire « décharger de l’obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur ».
La requête sera présentée sous forme d’un formulaire dont le modèle sera fixé en Conseil d’État. Elle sera constituée d’un volumineux dossier précisément décrit dans le décret. On rappelle que la saisine de cette commission ne peut se faire que dans un deuxième temps, après avoir préalablement formé un recours administratif auprès de la commune ou de l’EPCI qui a délivré le FPS. Le requérant devra joindre à son dossier une copie de ce recours et la réponse de la commune ou de l’EPCI. Le décret précise qu’après rejet de la requête par la collectivité, le requérant ne dispose que d’un mois pour saisir la commission de contentieux.
Autre aspect important pour les communes : la règle de « silence vaut accord » ne s’applique pas ici : « Le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet. » Dans le cadre de la simplification des procédures, la commission de contentieux « peut décider » que les échanges avec le requérant et avec la collectivité concernée se feront par mail.
Concernant l’instruction elle-même : la commission communiquera la requête aux collectivités concernées. Celles-ci disposeront d’un mois pour contester la version du requérant ; au-delà de ce délai, elles seront réputées « avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête ».
La commission pourra ensuite convoquer en audience (publique) les différentes parties ou leurs représentants. Elle prendra ensuite sa décision lors d’une délibération ultérieure, « hors de la présence des parties ». Cette décision sera exécutoire.
Le décret fixe à 2 000 euros maximum le montant de l’amende que le magistrat pourra infliger pour une requête jugée « abusive ».
Enfin, les décisions de la commission ne pourront faire l’objet d’un recours qu’en cassation, devant le Conseil d’État.

Télécharger le décret.


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