Édition du lundi 6 novembre 2017


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Réforme du stationnement : les collectivités concernées doivent d'urgence créer leur « espace numérique »

À deux mois de l’entrée en vigueur de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement, qui seront remplacées le 1er janvier prochain par le nouveau FPS (forfait de post-stationnement), plusieurs informations ont été publiées ces derniers jours.
D’abord, samedi, un décret est paru au Journal officiel, principalement pour mettre à jour le Code général des collectivités territoriales, mais aussi fixant les règles de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant et donnant diverses informations sur « les échanges électroniques » entre la commission et les diverses parties prenantes.
Pour les communes concernées, une précision importante est donnée à l’article 2 du décret : elle concerne les agents assermentés susceptibles de verbaliser les amendes de stationnement. Il est formellement spécifié que les agents précédemment assermentés pour remplir cette tâche conservent leur assermentation au 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
L’article 14 du décret fixe les règles de communication avec la commission du contentieux du stationnement payant. Ces communications pourront se faire soit par l’intermédiaire d’un « portail accessible par internet » soit « au moyen d’un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l’EPCI ou au syndicat mixte compétent ». Lorsqu’une commune, un EPCI ou un syndicat mixte adressent une requête à la commission, ils doivent obligatoirement envoyer les mémoires « par voie électronique », « sous peine d’irrecevabilité ». L’article 37 du texte fixe les modalités et délais de contentieux.
Par ailleurs, l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a récemment communiqué pour rappeler aux élus concernés par la réforme la nécessité d’ouvrir dès que possible leur « espace numérique FPS » sur le site internet de l’Agence. Elle rappelle qu’en l’absence de cet espace, propre à chaque collectivité, « les avis de FPS ne pourront pas être traités ».
Toutes les collectivités ayant instauré le stationnement payant « doivent posséder cet espace numérique », rappelle l’Antai. « C’est un pré-requis impératif » : cet espace numérique sera « le lieu unique d’échange numérique des conventions FPS signées par les deux parties ».
Il est donc recommandé aux collectivités concernées « d’ouvrir cet espace dès que possible », sans forcément attendre « les délibérations des organes délibérants décisionnaires en matière de stationnement payant, ni même la conclusion des marchés pour les systèmes d'information locaux de traitement des FPS ». Plus cet espace sera ouvert tôt, plus vite la collectivité pourra être « techniquement enrôlée ». Et l’Antai précise que de toute façon, « l’ouverture de cet espace n’engage à rien », puisque la collectivité qui ouvre son espace numérique « n’est pas tenue de s’engager dans le traitement des FPS tant que la convention n’est pas signée ».
Dernière précision : une commune qui dispose déjà d’un espace PV électronique à l’Antai doit tout de même créer un compte FPS, « ces deux comptes étant distincts ».
En cas de difficulté, le support collectivité de l’Antai est joignable par mail (support-ct@antai.fr) ou par téléphone au 01 76 49 27 07.
F.L.
Pour créer son espace numérique FPS : https://partenaires.antai.gouv.fr/
Télécharger le décret.

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