Édition du lundi 20 juillet 2015


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La réforme du stationnement va-t-elle être reportée ?

C’était une des réformes que les élus locaux attendaient avec le plus d’impatience : pourtant, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie court le risque d’être reportée sine die – dans la plus grande discrétion. Réponse aujourd’hui.
Petit rappel : c’est dans le cadre de la loi Maptam de janvier 2014 que cette réforme a été adoptée, non pas sur proposition du gouvernement mais suite à un long travail de persuasion des sénateurs, en particulier Louis Nègre et Roland Ries, actuel et ancien présidents du Gart (Groupement des autorités responsables du transport). L’idée, défendue depuis des années par le Gart et d’autres associations d’élus, est simple : laisser la main aux maires sur la politique de stationnement, leur laisser fixer le montant des amendes et permettre aux communes de toucher directement le produit de celles-ci. Plus « d’amendes » au sens propre du terme, mais un « forfait de post-stationnement » (FPS) qui atterrirait non plus dans les caisses de l’État mais dans celles des communes.
À l’origine, la réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Après un certain nombre d’atermoiements entre les élus, favorables à une application rapide, et l’État, nettement moins pressé, un compromis avait été trouvé, et acté dans le projet de loi Notre tout récemment adopté : au 1er janvier 2016, seul un certain nombre de collectivités volontaires expérimenteraient techniquement la réforme, pour une étape de « préfiguration », sans dépénalisation, avant un « basculement généralisé de l’ensemble des collectivités » au 1er octobre 2016.
Depuis, toute une série de mesures réglementaires ont été publiées, permettant de fixer un arsenal juridique quasiment complet (lire Maire info des 28 janvier, 10 avril et 26 mai).
Mais voilà qu’à la fin du mois de juin, les pouvoirs publics ont fait savoir aux élus que des problèmes techniques et juridiques se posaient, rendant probable un report de l’ensemble du dispositif. Explication : même une fois que le stationnement aura été décentralisé, les collectivités auront besoin des services de l’actuelle Antai (Agence nationale pour le traitement automatisé des infractions), qui sera chargée d’envoyer les FPS au domicile des automobilistes – comme elle le fait aujourd’hui avec les amendes de stationnement. Or, on sait depuis le printemps dernier que l’Antai n’a pas prépapré l'intégration du traitement des FPS dans le marché informatique qu’elle est en train de négocier – et dont le cahier des charges devrait être publié aujourd’hui, 20 juillet. Jusqu’à la veille de cette date, il restait possible de modifier la procédure, induisant un décalage d’une cinquantaine de jours seulement de la remise des offres. Une telle modification aurait permis d’inclure dans le marché le traitement des FPS par l’Antai. Faute de cette modification, il ne fait aucun doute que la réforme sera reportée, d’un an au moins.
En urgence, à la fin de la semaine dernière, les associations d’élus concernées (AMF, Gart, Acuf, AdCF et AMGVF) ont envoyé un courrier au Premier ministre pour lui demander instamment de procéder à un arbitrage d’ici au dimanche 19 juillet, date au-delà de laquelle, écrivent les présidents de ces associations, « il ne sera plus possible de modifier le cahier des charges de l’Antai et où l’on ne pourra que constater l’obligation de reculer la date d’entrée en vigueur » de la réforme. Avec en tête, ajoutent-ils, « le précédent de l’écotaxe », qui a prouvé dans le passé qu’un tel report peut être le préalable à un enterrement pur et simple de la réforme.
Il est permis de se demander si certains, au sein de l’État, n’ont pas délibérément choisi de jouer la montre dans cette affaire – le problème étant connu depuis des mois. Y a-t-il eu, hier, une intervention de Matignon permettant la modification du cahier des charges ? La réponse tombera aujourd’hui : si l’arbitrage a eu lieu, il restera envisageable d’appliquer progressivement la réforme le 1er octobre prochain 2016.
Sinon, il y a du souci à se faire quant à l’avenir de cette réforme, pourtant tant souhaitée par les élus.
Franck Lemarc
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