Édition du lundi 16 décembre 2013


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L'Assemblée a confirmé la décentralisation et la dépénalisation du stationnement

Pour un élu du Gart (Groupement des autorités responsables du transport), il s’agit rien moins que de la réforme la plus importante en matière de financement des transports collectifs « depuis la création du versement transport » en 1973 : les députés ont adopté, dans le cadre du projet de loi de décentralisation voté en seconde lecture le 12 décembre, la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement.
Si le texte est adopté en l’état, en janvier, ce sera une véritable révolution en matière de politique de stationnement. Jusqu’ici, un automobiliste qui ne réglait pas le parcmètre se voyait frappé d’une amende pénale de 17 euros, uniforme sur tout le territoire. Avec la réforme, on ne parlera plus d’amende : le stationnement donne lieu au paiement d’une sorte de redevance d’occupation du domaine public, qui peut être payée à l’avance – au parcmètre – ou a posteriori. Plus d’amende donc, mais une « redevance forfaitaire de post-stationnement », dont la collectivité fixera le montant et percevra directement le produit.
Le texte adopté par les députés est clair (article 36 bis) : le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI « peuvent instituer une redevance de stationnement », et fixent « le barème tarifaire du paiement immédiat » et « le montant du forfait de post-stationnement ». Conséquence importante de la réforme : les PV, qui ne pouvaient jusqu’à maintenant être établis exclusivement que par des policiers, gendarmes ou ASVP (agents de surveillance de la voie publique), pourront l’être par des « agents assermentés » de la commune, de l’EPCI, voire par des agents privés (« tiers contractants désignés pour effectuer cette mission »). Le produit des forfaits de post-stationnement, dit enfin l’article 36 bis, doit financer « les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation ».
Cette importante réforme n’était pas dans les intentions premières du gouvernement. Elle a été introduite en première lecture, et a peu à peu emporté l’adhésion des parlementaires, puis du gouvernement lui-même. Celui-ci a décidé de la porter et n’a pas tenu compte des réserves de plusieurs Inspecteurs généraux de l’administration qui, sans rejeter l’idée, avaient estimé l’été dernier que cette ambitieuse réforme méritait « un projet de loi autonome » … et du temps (lire Maire info du 30 juillet). Le texte adopté jeudi dernier dispose non seulement que cette disposition entrera en application deux ans après promulgation de la loi – soit en janvier 2016 – mais que le gouvernement pourra procéder par ordonnance pour organiser la réforme.
Cette réforme est globalement bien reçue par l’ensemble des associations d’élus. L’Association des maires de France y est pleinement favorable car elle va permettre aux collectivités locales d'avoir la maîtrise de l'ensemble du dispositif et affecter ainsi la quasi-totalité de la recette à leurs politiques locales de déplacement. L'AMF pose cependant une condition à la réforme : que les communes de moins de 10 000 habitants, qui bénéficiaient jusqu’à maintenant d’un dispositif de péréquation leur permettant de toucher une partie du produit des amendes, ne soient en aucun cas lésées.  

F.L.
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