Édition du mardi 28 octobre 2014


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Décentralisation du stationnement : vers un report à 2017

Dans une interview accordée à la Gazette des communes, le responsable de la Mission interministérielle de décentralisation du stationnement, le préfet Jean-Michel Bérard, évoque très clairement le report d’un an de l’application de la loi , pour laisser la place « à l’expérimentation ».
Les parlementaires auraient-ils été trop ambitieux ? Lorsque les sénateurs, suivis par les députés, ont introduit dans la loi Maptam la décentralisation et la dépénalisation du stationnement (lire Maire info du 16 décembre 2013 et du 13 juin 2014)), ils ont fixé un délai assez court : application de la réforme le 1er janvier 2016. Pour une réforme d’une telle ampleur, ce calendrier apparaissait assez hardi. Rappelons qu’il s’agit rien de moins que de transformer de fond en comble le système des amendes de stationnement, d’en laisser la gestion aux communes, de les remplacer par un « forfait post-stationnement » dont le montant sera laissé à la libre appréciation des maires.
De très nombreux aspects sont à régler avant de passer à la mise en œuvre : il va notamment falloir mettre en place une juridiction administrative spécialisée pour gérer les contentieux, fixer de nouvelles règles en matière de recouvrement du forfait, envisager toutes les questions techniques liées à la modification du matériel informatique. Et, dernier problème mais non le moindre, trouver des solutions pour que la réforme ne se solde pas par une perte nette pour les petites communes. Rappelons en effet que jusqu’à maintenant, le produit des amendes de stationnement – environ 180 millions d’euros par an – est en partie redistribuée aux petites communes par un mécanisme de péréquation. À l’avenir, les communes qui pratiquent le stationnement payant récupéreront directement le produit des amendes ; mais qu’adviendra-t-il de celles qui ne le pratiquent pas – l’immense majorité des communes ? C’est l’un des enjeux de la réforme, et un enjeu d’autant plus complexe que cette réforme n’a pas donné lieu à une étude d’impact.
Dans ce contexte, rien d’étonnant donc que le pilote de la mission interministérielle souhaite se donner du temps. Pour Jean-Michel Bérard, une « phase d’expérimentation » est indispensable pour « s’assurer de la performance technique du système » et « évaluer sa perception par les usagers ». Or, ajoute le préfet, « le calendrier est trop serré pour y inclure cette phase d’expérimentation ». « Nous nous sommes donc accordés pour que l’échéance du début 2016 corresponde au lancement de cette étape », c’est-à-dire de l’expérimentation. « Il s’agira de rôder la mécanique afin de préparer la généralisation au 1er janvier 2017 ».
Même s’il reconnaît que la décision n’est pas officiellement arbitrée, et que les modalités de l’expérimentation elle-même « restent à préciser », « en concertation avec les associations d’élus », le préfet Bérard est donc suffisamment affirmatif pour que l’on puisse penser que la réforme sera, en effet, repoussée d’un an.

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