Édition du mercredi 28 janvier 2015


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Décentralisation du stationnement : un report et une ordonnance

Petit à petit, la réforme du stationnement se met en place : le vaste chantier de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement (lire Maire info du 23 juillet 2013), décidé dans le cadre de la loi Maptam, devrait connaître son aboutissement au 1er octobre 2016, c’est-à-dire neuf mois après la date prévue initialement.
Cette réforme, rappelons-le, prévoit de permettre aux communes de fixer elles-mêmes et de toucher directement le montant des amendes de stationnement sur voirie, qui deviendront des « forfaits de post-stationnement » (FPS).
La réforme devait s’appliquer au 1er janvier 2016. Mais on se souvient qu’en octobre dernier, le chef de la Mission interministérielle de décentralisation du stationnement, le préfet Jean-Michel Bérard, jetait un pavé dans la mare en déclarant qu’il serait impossible de tenir ce délai, et proposait un report d’un an, au 1er janvier 2017.
Ces déclarations avaient rencontré le désaccord notamment du Gart (élus en charge du transport), qui ne souhaitait pas un report d’un an. En novembre, des élus du Gart proposaient une solution de compromis : pas de mise en œuvre obligatoire au 1er janvier 2016, mais une période de préfiguration de neuf mois, impliquant des collectivités volontaires, avant « un basculement général sécurisé de l’ensemble des collectivités dans le système dépénalisé » à l’automne 2016.
C’est visiblement vers cette solution que l’on se dirige puisque, la semaine dernière, dans le cadre du débat au Sénat sur le projet de loi NOTRe, les sénateurs ont adopté un amendement du sénateur d’Indre-et-Loire, Jean-Jacques Filleul, actant le report de la réforme au 1er octobre 2016. Cet amendement a été soutenu par le gouvernement. Dans l’exposé des motifs de son amendement, Jean-Jacques Filleul explique que ce délai est nécessaire au regard « du traitement massif de données et à l’évolution des pratiques » qu’implique la réforme. Il laissera également le temps aux collectivités volontaires de passer des conventions avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour expérimenter le système pendant les premiers mois de 2016.
Une autre crainte pesait sur la mise en œuvre rapide de la réforme : l’absence totale, jusqu’à ces tous derniers jours, de toute mesure réglementaire. Là aussi, les choses avancent doucement : une première ordonnance a été présentée la semaine dernière par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et publiée au Journal officiel. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales et crée une nouvelle juridiction administrative appelée « commission du contentieux du stationnement payant ». Cette commission, composée de magistrats, aura pour mission de statuer « sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». La ministre de la Justice a par ailleurs promis que le dispositif réglementaire serait bouclé au plus tard en avril prochain, avec une seconde ordonnance et un décret d’application. Le principal décret d'application, après une large consultation avec les associations d'élus, sera soumis au conseil d'État et au CNEN prochainement.
F.L.
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