Soutien aux collectivités : Gérald Darmanin confirme qu'il n'y aura pas de baisse des dotations et évoque la « solution » du FCTVA 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a estimé, hier, que le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pouvait être une « solution »  - « avec ses avantages et ses inconvénients »  - pour soutenir financièrement les collectivités en pleine crise sanitaire et économique. Il a également confirmé que les dotations aux collectivités ne devraient pas baisser et que d’autres dispositions spécifiques seront « bientôt »  dévoilées dans le prochain projet de budget rectificatif.

Trésorerie insuffisante
Afin d'atténuer le choc financier engendré par la crise sanitaire et de satisfaire une revendication des élus locaux, « ne pourrait-on prévoir une récupération de la TVA dès la première année, notamment pour les communes ayant effectué un investissement de plus de 100 000 euros, par exemple ? ». C’est la demande faite, lors des questions au gouvernement, par le sénateur de l’Aveyron, Alain Marc, qui juge « indispensable »  de préserver la capacité financière des communes « afin qu'elles continuent d'assurer les services essentiels à la population », mais aussi dans le but de « relancer les investissements indispensables au soutien du tissu économique local ».
« Nombre de communes, faute de trésorerie suffisante, doivent contracter des prêts relais pour financer leurs investissements, et notamment les dépenses de TVA », a mis en avant le sénateur. Une contrainte qui fait l’effet d’un « frein à l'initiative locale »  et s’avère, selon lui, « pénalisant(e) dans la mesure où les élus risquent, à long terme, de s’interdire toute volonté de développement des équipements locaux entraînant, ainsi, une dévitalisation, notamment dans les campagnes ».
Le FCTVA est, en effet, versé aux collectivités avec un décalage de deux ans après la réalisation de dépenses d’investissement qui y sont éligibles. Ce décalage est réduit à un an pour les collectivités qui s’étaient engagées à augmenter leurs dépenses d’investissement dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2010. Le versement du FCTVA avec un an d’écart concerne d’ailleurs la majorité des bénéficiaires du FCTVA. Les communautés d’agglomération et les communautés de communes font, quant à elles, exception puisqu’elles voient le montant de cette TVA leur être restitué dans l'année.

FCTVA : la difficulté du « one shot » 
Le FCTVA « peut être une solution », mais « il y a une petite difficulté : c'est un one shot »  [un seul coup], a relativisé le ministre de l’Action et des Comptes publics, prévenant que « si vous avancez tout la première année, se posera la question de la deuxième année ». Sans compter que, selon lui, « la question de l'investissement se posera plus en 2021 encore qu’en 2020 ». Les locataires de Bercy ont estimé, fin avril, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, que si les pertes de recettes fiscales pourraient atteindre les 4 milliards d'euros en 2020, elles pourraient plonger à 10 milliards d’euros en 2021.
Reste que dans un courrier adressé au président de l'AMF début mai, le gouvernement a proposé de mettre en place un « versement anticipé »  des attributions de ce fonds. Il a ainsi proposé « un passage du droit commun du reversement deux ans après les dépenses à un reversement l’année suivante ». Ce qui permettrait un versement supplémentaire d’environ « 1,5 milliard d’euros »  dès 2021, selon les données de Bercy (lire Maire info du 12 mai). Cette proposition du gouvernement reprend une demande formulée par l’AMF, qui souhaite cependant un dispositif plus large, permettant d’avancer d’un an le versement du FCTVA y compris aux collectivités soumises actuellement au décalage d’un an. En outre, les collectivités peuvent d’ores et déjà demander aux services préfectoraux un acompte exceptionnel de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA (lire Maire info du 11 mai) 
On peut également rappeler qu’un dispositif de préfinancement de ce fonds va être expérimenté, dès septembre, à Mayotte (qui amènerait de 20 à 25 millions d’euros de ressources). Une extension aux autres départements et régions d’outre-mer est envisagée l’an prochain « si les résultats de l’expérimentation mahoraise sont concluants »  (lire Maire info du 26 mai).

Dotations : « Ne pas reproduire les erreurs du passé » 
D’autres éléments de réponse pourraient également intégrer le troisième projet de loi de finances rectificatif (PLFR 3) qui doit comprendre des « dispositions relatives aux collectivités territoriales », a indiqué Gérald Darmanin. A ce sujet, « le Premier ministre rendra bientôt les derniers arbitrages, une fois reçues les conclusions de la mission »  évaluant l’impact de l'épidémie sur les finances locales du président de la délégation aux collectivités de l’Assemblée, Jean-René Cazeneuve (lire Maire info du 30 avril). 
La question des difficultés particulières rencontrées par les collectivités touristiques et ultramarines devrait y être posée. « Les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne : seulement 30 % de leurs recettes sont sensibles à l'activité économique, a souligné Gérald Darmanin. Les communes touristiques ou celles qui perçoivent de l'octroi de mer sont plus touchées (et) ce sera aussi le cas, demain, des départements ».
Reconnaissant que les collectivités territoriales sont « celles qui investissent le plus et soutiennent l'économie sur l'ensemble du territoire », le maire de Tourcoing a assuré que les dotations ne diminueraient pas : « Malgré la crise, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé en baissant les dotations. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de ne pas s’engager vers la baisse des dotations et de discuter avec les associations d'élus »  et qu’il « réunira, (ce) vendredi, à Matignon les communes, les intercommunalités, les départements et l'outre-mer ».

A.W.

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