Édition du mardi 27 janvier 2004


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Le Sénat examine le projet de loi de régulation postale - qui définit notamment les principes généraux du service universel postal

Le Sénat examine, mardi et mercredi, le projet de loi de régulation postale qui transpose les directives européennes libéralisant les services postaux et permet en particulier aux opérateurs alternatifs de venir concurrencer La Poste sur une part croissante du marché. Le projet de loi transposera la directive européenne qui abaisse depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole de La Poste à 100 grammes et trois fois le tarif de base, actuellement de 0,5 euro. Ces seuils vont être portés au 1er janvier 2006 à 50 g et 2,5 fois le tarif de base. Les concurrents de La Poste sur ces marchés devront être titulaires d'une autorisation délivrée pour dix ans par le régulateur, selon le projet de loi. Cette transposition se fait avec plus d'un an de retard sur le calendrier prévu, ce qui vaut à la France d'être attaquée par la Commission européenne devant la Cour européenne de justice. Et elle intervient alors que La Poste a lancé la modernisation de son activité courrier pour affronter une concurrence croissante. La part des services réservés dans le chiffre d'affaires de La Poste est ainsi appelée à passer de 49% en 2002 à 37% en 2006, selon le Sénat. Le projet de loi doit aussi définir les principes généraux du service universel postal. Il conforte La Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret du conseil d'Etat, selon le projet de loi. Parallèlement, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), rebaptisée l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), verra ses compétences élargies au domaine postal. Outre la délivrance d'autorisations d'exercer, elle devra émettre des avis sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel. Les sénateurs veulent profiter de ce projet de loi pour accélérer la mutation de La Poste. Les sénateurs UMP Gérard Larcher et Pierre Hérisson, respectivement président et vice-président de la Commission des affaires économiques, ont prévenu mercredi qu'ils déposeraient un amendement pour créer un établissement de crédit postal si le gouvernement ne le fait pas d'ici lundi. M. Hérisson a précisé qu'il s'agissait d'introduire dans la loi les dispositions du contrat de plan 2003-2007 instaurant un établissement de crédit postal, avec une date d'application, et de préciser quels produits seront offerts aux clients. Les sénateurs veulent aussi inciter le gouvernement à se préoccuper de l'accès de la population aux guichets. La Commission des affaires économiques du Sénat souhaite ainsi la fixation de normes d'accessibilité aux guichets, qui se traduirait par une adaptation des points de présence postale avec un renforcement là où elle fait défaut. Enfin, la Commission des affaires économiques propose aussi la négociation, à compter du 1er juillet 2006, d'une convention collective commune à tous les salariés non fonctionnaires de La Poste.c=http://w
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