Édition du mercredi 15 mai 2019


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Sénat : le gouvernement interpellé sur les titres d'identité en mairie et la PMI

Lors de la séance hebdomadaire de questions au gouvernement au Sénat, hier, des parlementaires ont interpellé les ministres sur les difficultés rencontrées par les communes chargées d’établir les cartes d’identité et sur l’avenir de la protection maternelle et infantile (PMI)… sans apporter des réponses très convaincantes.

CNI : pas de revalorisation en vue pour la compensation aux communes
C’est le sénateur de l’Oise Olivier Paccaud (LR) qui a interpellé Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, sur la délivrance des titres d’identité. Dans son département, ce service, naguère disponible dans chaque mairie, est concentré « dans 27 communes sur 679 ». « Dès lors, ce service bloque par son volume et ses délais, coûte cher aux mairies d'accueil et occasionne une dépense en temps comme en carburant pour les Français qui doivent se déplacer. » Fustigeant une réforme qui n’a fait « que des mécontents », (les élus locaux, en particulier, ayant vu leur échapper un service qu'ils rendaient à leurs concitoyens « alors qu’ils n’avaient rien demandé »), Olivier Paccaud a rappelé que la somme de 12 310 euros annuels allouée aux communes en charge de ce service (après, rappelons-le, une longue bataille menée par l’AMF pour obtenir cette somme, initialement non prévue puis fixée, dans un premier temps, à 5 000 euros), « s’avère nettement inférieure au coût réel de la prestation imposée », qui approcherait plutôt, selon les élus qu’il a interrogés, « une dépense de fonctionnement supérieure à 30 000 euros par an ». Notamment parce que le plus souvent, un agent à temps complet doit être délégué à ce service. « À défaut de réattribuer à chaque municipalité le traitement des dossiers de renouvellement des titres d'identité, l'État envisage-t-il de dédommager de façon plus équitable les communes réquisitionnées comme station d'enregistrement ? », a finalement demandé le sénateur.
Laurent Nuñez a commencé par faire le point de l’avancement de la réforme : « 3 256 dispositifs de recueil ont été déployés » et chaque année, « 250 stations de plus le sont ». L’équipement et les frais d’installation représentent « environ 10 000 euros », et le coût de fonctionnement « est évalué à 16 000 euros par an » (ce qui serait déjà supérieur à la subvention allouée par l’État). Mais ce chiffre, a reconnu le secrétaire d’État, est calculé « compte non tenu du coût des personnels qui les opèrent ». Dans l’Oise, a détaillé Laurent Nuñez, le taux d’utilisation des DR installés n’est « que de 55 % des capacités nominales » ce qui, pour lui, semble plaider contre l'idée d'un engorgement. Il a enfin rappelé que « des pré-enregistrements en ligne et des dispositifs mobiles peuvent être déployés en mairie ».
Outre le fait que les dispositifs mobiles en question ne fonctionnent pas, en règle générale, aucune réponse, donc, sur une éventuelle « rallonge » des moyens alloués aux communes en compensation.

Guichet unique sur les PMI : « scepticisme » des élus
Laure Darcos, sénatrice LR de l’Essonne, a interrogé la secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos, sur la volonté du gouvernement de « bousculer par ordonnance les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance ». La loi du 10 août 2018 (dite Essoc), à l’article 50, autorise en effet au gouvernement de prendre par ordonnance « toute mesure » permettant « à l’une des autorités compétentes, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, (…) de prendre tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien des modes d’accueil de la petite enfance ainsi qu’à leur financement ». Laure Darcos a relevé que « de nombreux élus » de son département lui ont fait part de leur « scepticisme » face à l’idée d’un guichet unique piloté par la Caf, « qui déresponsabilisera les administrations concernées en leur retirant leur pouvoir de décision ». Elle a également demandé comment cette réforme allait s’articuler avec les nouvelles maisons de services au public « France service » annoncées par le président de la République.
Là encore, la réponse gouvernementale a été bien floue. Christelle Dubos s’est contentée de rappeler les objectifs de la réforme (« stimuler l’offre et simplifier les procédures »). Elle a simplement annoncé qu’une « consultation technique » allait permettre de déterminer « les autorités organisatrices des guichets uniques » et les « territoires pilotes » choisis pour une expérimentation. Une mission parlementaire est en cours, depuis l’été dernier, sur les politiques de protection maternelle et infantile, confiée à la député Michèle Peyron, a également rappelé la secrétaire d’État.
Une réponse qui n’a pas rassuré Laure Darcos, qui craint que « les Caf ne se déplacent pas sur le terrain ».
F.L.

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