Édition du lundi 24 février 2003


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Sécurité intérieure : le PS dépose un recours contre 18 articles devant le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a annoncé avoir déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy. Ce projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 13 février dernier. Ce recours, qui porte sur 18 articles, affirme que l'"Etat de droit ne peut (...) se satisfaire de dispositions" dont la mise en œuvre est "à l'évidence de nature à porter atteinte (...) aux droits et libertés constitutionnellement protégés", selon le texte du recours. "Dans certains cas, c'est l'ordre public qui risque d'être atteint par les effets pervers inscrits au cœur même de certaines mesures critiquées", poursuit le texte. Le recours dénonce les "atteintes portées aux libertés individuelles", dans les articles portant notamment sur la prostitution, la mendicité, l'outrage au drapeau français et à l'hymne national ou la fouille de véhicules.
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