Édition du mardi 5 avril 2011


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LOPPSI 2: plusieurs circulaire du ministre de l'Intérieur présentent et commentent les dispositions de la loi

Aujourd’hui, le ministère l’Intérieur publie six circulaires présentant les diverses dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Deux d’entre elles concernent les communes. Tout d’abord, une circulaire de présentation générale, expliquant la genèse de cette loi, rappelle que «il y a huit ans, le 29 août 2002, était promulguée la première loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure», texte qui allait «enclencher une dynamique dont chacun perçoit aujourd'hui les effets positifs - avec une baisse continue de la délinquance générale depuis désormais huit ans - et engendrer une mobilisation sans précédent des forces, des talents et des moyens au service de la sécurité de nos concitoyens». La seconde loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite «LOPPSI 2», «fixe clairement les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les prochaines années: mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), amélioration du fonctionnement des fichiers de police et de gendarmerie, modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services. Par ailleurs, sur le plan juridique, ce texte vient renforcer les outils permettant de lutter contre des nouvelles formes de délinquance - cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée - mais également contre la délinquance routière et toutes infractions violentes et collectives commises sur la voie publique et dans les stades». Une autre circulaire porte plus spécifiquement sur les mesures adoptées pour prévenir la délinquance. Elle expose, tout d’abord, les mesures de couvre-feu administratif et judiciaire à l'égard des mineurs de moins de 13 ans et souligne que l'article 43 de la loi «ajoute une mesure de couvre-feu à la liste des sanctions éducatives susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant. Cette mesure, qui interdit au mineur intéressé d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, peut être prononcée par le juge pour une durée maximale de 3 mois». Concernant le développement de la vidéoprotection, la circulaire rappelle à titre liminaire que l'article 17 substitue le terme de «vidéoprotection» à celui de «vidéosurveillance» dans tous les textes législatifs et réglementaires. L'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales «veilleront à ce que cette nouvelle appellation soit désormais employée, notamment dans leurs écrits et sur les panneaux destinés à l'information du public». Ensuite, la circulaire expose les nouvelles mesures relatives au développement de la vidéoprotection et à l'amélioration de son efficacité. Il est précisé que les commentaires concernent «l’interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière». (1) Circulaire du 28 mars 2011 de présentation générale de la LOPPSI. Pour télécharger cette circulaire, utiliser le premier lien ci-dessous (PDF, 631 Ko). (2) Circulaire du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne la prévention de la délinquance. Pour télécharger cette circulaire, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 696 Ko).
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