Édition du mardi 8 novembre 2005


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Couvre-feu: ce que prévoit la loi d'avril 1955

Le Conseil des ministres a été avancé à ce mardi matin afin de permettre aux préfets d'instaurer dès mercredi, une fois le décret publié au JO, un couvre-feu là où c'est jugé nécessaire. La loi n° 55-385 du 3 avril 1955, procédure rarissime qui permet aux préfets d'instaurer un couvre-feu pour enrayer les violences urbaines, a été votée pour permettre de déclarer l'état d'urgence pendant la guerre d'Algérie. L'article 2 de la loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles l'état d'urgence entre en vigueur. La mobilisation des forces de l'ordre déployées pour faire respecter cet état d'urgence devrait dépendre du périmètre des territoires concernés. L'article 5 donne pouvoir aux préfets «d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté», ce qui peut s'apparenter à un couvre-feu même si le terme n'apparaît nulle part dans le texte. Le représentant de l'Etat dans le département peut également «instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé» et «interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics». La prorogation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Procédure rarissime utilisée pendant la guerre d'Algérie, l'état d'urgence, avec couvre-feu, avait été décrété en décembre 1984 en Nouvelle-Calédonie pour rétablir l'ordre.
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