Un arrêté d'interdiction du transit des poids lourds sur une route nationale traversant une commune doit être accompagné d'un itinéraire de contournement

Au titre de son pouvoir de police de la circulation (article L2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales), le maire peut interdire sur le territoire de sa commune, sur des routes nationales, la circulation de poids lourds. Mais, pour être légale, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, une interdiction de circulation imposée à ces poids lourds doit être accompagnée de la mise en place d'un itinéraire de contournement répondant à certains critères. C’est ce que confirme le ministre de l’Intérieur en réponse à une récente question écrite (1). La légalité d'une telle interdiction est admise «lorsque la restriction ainsi apportée à la liberté de circulation ne présente pas un caractère excessif pour les sociétés de transport, dès lors que celles-ci peuvent, pendant la durée de l'interdiction, contourner la commune par un autre itinéraire, au prix d'un allongement raisonnable de la distance.» (Conseil d'Etat, société Les carrières d'Anneville, 27 septembre 1991). De même, a été considérée comme ne présentant pas un caractère excessif l'interdiction de circulation sur la route nationale traversant une commune, pour les transports routiers de marchandises d'un poids total supérieur à six tonnes, dès lors que les transporteurs peuvent contourner l'agglomération par une déviation autoroutière, malgré l'obligation d'y acquitter un péage, le juge ayant alors estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'égalité devant la loi ou les charges publiques (CE, Fédération nationale des transports routiers et autres, 5 novembre 1980). (1) Question écrite n° 2913, réponse publiée au Journal officiel, Q.A.N. du 27 janvier 2003.

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