Édition du Vendredi 17 février 2017


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Commissions DETR : le Sénat en phase avec l'Assemblée pour débloquer la situation

Le Parlement a donné hier son feu vert à une proposition de loi portant sur les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle, le Sénat l'ayant adoptée conforme au vote de l'Assemblée.
Le texte, très technique, vise à rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant à ces communautés d'agglomération pour le calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d'intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d'agglomération, avait été remis en cause par la dernière loi de finances rectificative.
Dans un communiqué publié hier, la commission des finances du Sénat, qui a donc adopté le texte de l’Assemblée sans le modifier, « souligne néanmoins la nécessité de s’interroger sur la justification et la pérennité » de ce mécanisme, « son coût étant supporté par les autres collectivités territoriales ».
L’adoption de cette proposition de loi permet également d’apporter une solution aux problèmes rencontrés actuellement par les commissions DETR pour se réunir. En effet, la loi de finances pour 2017 a décidé de l’élargissement de la composition de ces commissions aux parlementaires à partir du 1er janvier 2017 (lire Maire info du 13 février). Or, faute de parlementaires désignés, certaines commissions ne peuvent pas aujourd’hui se réunir. Comme il s’y était engagé auprès de l’AMF, le ministre des Collectivités territoriales a trouvé un véhicule législatif à travers cette proposition de loi pour résoudre le problème. Le texte repousse d’une année l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition sur la composition des commissions DETR, qui sont chargées de se prononcer sur la répartition de cette dotation d’équipement des territoires ruraux. Après le vote favorable des députés le 9 février dernier, les sénateurs s’étaient engagés à faire de même pour permettre l’adoption du texte avant la fin imminente de la session parlementaire. Voilà donc chose faite.
C.N.

Consulter la petite loi.
Consulter le rapport de la commission des finances du Sénat.
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