Édition du lundi 26 octobre 2015


Imprimer Imprimer

PPRT : une ordonnance pour traiter à part les activités économiques

« Améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des Plans de prévention des risques technologiques » (PPRT). C’est l’objectif de l’ordonnance qui a été présentée et approuvée mercredi dernier en Conseil des ministres, et publiée dans la foulée, vendredi 23 novembre, au Journal officiel. Elle va surtout faire évoluer le droit concernant l’activité économique dans les zones à risque.
Il s’agit d’une nouvelle évolution pour ces plans de prévention créés par la loi Bachelot de juillet 2003, consécutive à la catastrophe d’AZF. La précédente évolution datait de 2013, et avait permis que les travaux de sécurisation des logements situés en zones à risques soient financés à 90 % par l’État, les collectivités et les industriels (lire Maire info du 19 juillet 2013), et non par les propriétaires eux-mêmes.
L’ordonnance parue vendredi concerne, cette fois, davantage les entreprises que les logements riverains des zones menacées par un site industriel à risque (« Seveso seuil haut »). Elle « répare les dysfonctionnements de la loi Bachelot sur ce sujet », se félicite ce matin Yves Blein, député-maire de Feyzin, dans le Rhône. Président de l’association Amaris (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) et infatigable porte-parole des maires concernés par le risque industriel, Yves Blein milite depuis des années, avec son association, pour aboutir à ce résultat.
Pour comprendre l’évolution que représente cette ordonnance, il faut se souvenir que les PPRT permettent de délimiter, dans le périmètre des entreprises à risque, deux types de zones : les zones de mesures foncières et les zones de prescription de travaux. Dans les premières – les plus exposées aux risques – il n’y avait jusqu’à maintenant guère d’autres choix pour les entreprises présentes que l’expropriation ou le délaissement (1). Désormais, explique Yves Blein à Maire info, « le préfet peut prendre la main et ordonner une étude. Si des travaux de protection sont réalisables et que leur coût est inférieur aux mesures foncières, il peut exiger que les travaux soient faits, indépendamment de l’avis du chef d’entreprise concerné. » Tout simplement pour éviter tout effet d’aubaine : « Il y a des endroits où les chefs d’entreprise se contentent de demander un chèque et mettent la clé sous la porte », ce qui ne sera désormais plus possible si le préfet en décide autrement. C’est donc, pour Yves Blein, « une mesure qui va dans le sens de l’emploi ».
Dans les zones dites de prescription de travaux – là où, dans les logements, les travaux sont financés à 90 % – le droit évolue aussi notablement : les entreprises ne sont désormais plus obligatoirement soumises à prescription de travaux, mais doivent « prendre des mesures pour assurer la sécurité de leurs salariés ». Ces dispositions, explique le ministère de l’Environnement, peuvent consister « en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité ». Pour le maire de Feyzin, cette décision est une petite victoire sur « une incohérence de la loi Bachelot » : « On ne protège pas de la même façon des salariés et des habitants. Dans une entreprise, il n’y a pas des gens qui dorment, des bébés, des personnes âgées. C’est une situation totalement différente qui appelle des mesures totalement différentes ». D’autant plus que dans les entreprises, le montant des travaux à effectuer était plafonné depuis 2013 à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui était parfois parfaitement insuffisant. Donc, plutôt que d’exiger des travaux qui n’étaient pas financés, l’État demande aujourd’hui aux entreprises « d’adopter des mesures organisationnelles, de former les personnels à la manière de se comporter en cas de problème ». Finalement, se réjouit Yves Blein, « le ministère a fini par reconnaître que la situation antérieure était intenable ». Cette évolution de la loi devrait à présent renforcer l’attractivité économique des zones à risque.
Il faut maintenant, comme l’exige la Constitution, que le Parlement ratifie cette ordonnance dans les six mois. Mais surtout, explique le président d’Amaris… « il n’y a plus qu’à l’appliquer ! Aujourd’hui – et il a fallu douze ans pour cela ! – nous avons obtenu le financement à 90 % des travaux et la souplesse pour les entreprises. La boîte à outils est enfin complète. Il faut maintenant sensibiliser et informer les entreprises concernées ». Un travail dans lequel le maire de Feyzin souhaite que les entreprises à l’origine du risque « s’impliquent au maximum ».
F.L.

Télécharger l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT.


(1) Le droit de délaissement permet à un propriétaire, dans une zone à risque par exemple, de mettre en demeure la commune ou l’EPCI d’acquérir son bien.
Édition du lundi 26 octobre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr