Édition du mercredi 10 mai 2017


Imprimer Imprimer

Parution du nouveau décret PPRT

Un décret publié le 7 mai fixe de nouvelles règles en matière de PPRT (plans de prévention des risques technologiques), conformément à l’ordonnance du 22 octobre 2015.
Cette ordonnance (lire Maire info du 26 octobre 2015) concernait essentiellement la question des entreprises dans les zones à risque. Elle permettait notamment aux préfets d’ordonner aux chefs d’entreprise, dans les zones dites de mesures foncières (les plus exposées), de procéder à une étude et d’exiger que des travaux de protection soient réalisés si leur coût est inférieur aux mesures foncières. Objectif : éviter que des entreprises profitent d’un effet d’aubaine en faisant jouer le droit de délaissement, c’est-à-dire en obligeant la commune ou l’EPCI à acquérir son bien.
Autre mesure contenue dans l’ordonnance : l’obligation pour les entreprises, dans les zones de prescription de travaux, de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, notamment en prenant des mesures organisationnelles et en formant leurs personnels à réagir à des situations à risque.
Le décret d’application de cette ordonnance, après consultation du public, a donc été publié dimanche. Il contient un certain nombre de modifications de la partie réglementaire du Code de l’environnement, pour l’adapter aux modifications législatives introduites par l’ordonnance, ainsi que plusieurs nouvelles dispositions. L’article 3 modifie la liste des documents à joindre à un PPRT, en y ajoutant notamment des informations sur le coût des mesures prévues pour les entreprises par l’ordonnance ainsi que « l'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan ».
Élément important : la notice de présentation, décrivant les installations à risque, et qui devait être jointe au PPRT, est désormais supprimée. Le gouvernement a en effet estimé que cette note donnait des informations sensibles et susceptibles de servir à la commission d’actes de malveillance. À la place, le projet de plan devra être « accompagné d’une notice présentant les mesures qu'il prévoit et leur justification ». Enfin, il devient obligatoire, lorsqu’un bien (autre qu’un logement) est mis en vente ou en location, de fournir un « état des risques » auquel ce bien est exposé.
Notons que ce décret n’a pas suscité d’intérêt passionné du public lors de la consultation : le gouvernement a fait la synthèse des observations du public qui se chiffrent en tout et pour tout à … sept contributions. Plusieurs de ces contributions, issues par exemple de spécialistes de la prévention et de la sécurité, demandaient que soit renforcée la limitation de la circulation des informations sensibles – notamment le fait que certains PPRT fournissaient jusqu’à présent in extenso les copies de plans de secours, informations évidemment sensibles et potentiellement utilisables pour des actions de type terroristes.
Selon les derniers chiffres estimés au mois de mars par Amaris (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), 91 % des PPRT sont aujourd’hui approuvés. 
F.L.
Télécharger le décret.
Édition du mercredi 10 mai 2017 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France