Édition du mardi 6 mai 2014


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ICPE : lancement de l'expérimentation sur l'autorisation unique

Le gouvernement a publié le 2 mai dernier un décret autorisant l’expérimentation, pour une durée de trois ans et dans certaines régions seulement, d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ce dispositif, réclamé depuis longtemps par nombre de professionnels, instaurera une sorte de guichet unique pour toutes les autorisations que doivent réclamer les porteurs de projet soumis à autorisation ICPE. Les installations « ICPE » sont très nombreuses : elles vont des simples stations-service aux usines de pétrochimie en passant par les éoliennes, les silos, les stations d’épuration, les élevages industriels, les casses auto, les décharges publiques, les pressings – bref, toutes les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie… », selon le Code de l’environnement. Les ICPE ne relèvent pas du pouvoir de police du maire mais de la compétence du préfet.
La création d’un ICPE demande de nombreuses autorisations. Le but du décret est de réunir toutes ces autorisations (permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et autorisation au titre du code de l’énergie) en une seule, instruite par le préfet. L’expérimentation sera menée dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie) pour les installations de production d’énergie renouvelable et de méthanisation ; et dans deux régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté) pour toutes les ICPE.
Les délais d’instruction devraient être sensiblement accélérés par ce décret : les préfets auront un mois pour vérifier la complétude des dossiers, puis les communiqueront pour avis au Conseil national de la protection de la nature, qui aura deux mois pour rendre son avis. Le délai entre le dépôt du dossier et la réponse officielle ne devra pas dépasser quatre mois. Dès l’achèvement de cet examen préalable doivent être lancées l’enquête publique et les consultations. C’est à ce moment que seront transmises aux maires les informations touchant leurs communes – et les maires auront alors un mois pour transmettre aux préfets le numéro d’enregistrement affecté à la demande. En tout et pour tout, l’instruction ne devrait pas dépasser dix mois.
Sans surprise, les professionnels se sont félicités de la parution de ce décret. Le Syndicat des énergies renouvelables a notamment salué le raccourcissement des délais d’instructions, ces délais étant actuellement, selon lui, d’environ six ans pour un projet éolien.
L’Association des maires de France, quant à elle, est plutôt favorable à cette expérimentation dès lors qu’elle concerne les installations de production d’énergie renouvelable, tout en regrettant que, si l’autorisation unique va permettre de raccourcir les délais, elle ne va pas régler les problèmes de cohérence entre les différents codes (Code de l’environnement et Code forestier par exemple, pour les questions de défrichement). Pour l’expérimentation appliquée, dans deux régions, à toutes les ICPE, l’AMF se montre plus réservée. Elle note que les deux régions où auront lieu l’expérimentation ne comportent que relativement peu d’installations – ce qui n’est pas surprenant pour une expérimentation – mais que, en conséquence, les résultats de l’expérience ne seront pas forcément transposables directement dans des régions plus industrielles.
F.L.
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