Édition du jeudi 29 octobre 2015


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Gemapi : le gouvernement demande aux préfets de faire de la pédagogie

Alors que la nouvelle compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) prendra effet le 1er janvier 2018, l’État multiplie les textes pour tenter non seulement d’expliquer la réforme mais aussi de rassurer les maires.
Après une « note technique » fort complexe publiée il y a une semaine (lire Maire info du 21 octobre), les ministres de l’Intérieur, de l’Écologie et de la Fonction publique publient ce matin une instruction du gouvernement aux préfets, pour les enjoindre à « organiser des réunions avec les présidents d’intercommunalités et (…) les maires » pour leur présenter la Gemapi et « les informer sur le fait que ces dispositions n’aggraveront pas leurs responsabilités en cas de survenance d’un événement dommageable pour un tiers ».
Les ministres signataires ont en effet perçu que « la technicité du sujet et l’évolution prévisible des missions opérationnelles qui seront dévolues aux intercommunalités, notamment en terme de gestion des digues, inquiètent les élus ». Une inquiétude que l’on comprend lorsqu’on lit la liste des nouvelles missions que devront obligatoirement exercer communes et intercommunalités en 2018, détaillées dans la même instruction, et qu’il n’est pas inutile de rappeler : « aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (en particulier les dispositifs de stockage), défense contre les inondations et contre la mer (en particulier la gestion des ouvrages de protection), entretien et’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès (notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leur obligation d’entretien courant du cours d’eau), protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (notamment la restauration de la continuité écologique) ». Ces missions, expliquent les ministres, étaient jusqu’à maintenant « facultatives et partagées », ce qui a conduit à « un morcellement et un enchevêtrement de ces interventions ». La création de la compétence Gemapi devrait en revanche, espèrent-ils, « permettre d’assurer un lien étroit entre la politique d’urbanisme et les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques ».
Peu à peu, les outils se mettent en place pour mettre en œuvre cette réforme et tenter de l’expliquer au mieux. Dans chaque département, les préfets installent ou vont installer de « missions d’appui technique », où les maires sont représentés (et dont le fonctionnement a été fixé par un décret du 28 juillet 2014, téléchargeable ci-dessous).
Le ministère de l’Écologie vient en outre de publier un quatre-pages qui vise à expliquer « de façon pédagogique » la réforme aux élus. La brochure montre l’évolution du rôle de chacun avant et après la réforme, en insistant notamment sur le fait que celle-ci ne change rien à la responsabilité des maires en cas de catastrophe : « Avant la réforme, la responsabilité administrative de la commune et pénale du maire peut déjà être engagée, pour faute du maire dans l’exercice de ses missions de police, d’information sur les risques et d’autorisation de police ».
La brochure détaille clairement les nouvelles compétences et le nouveau rôle de chacun – maire, EPCI, syndicats mixtes, propriétaires de cours d’eau, État. L’argumentaire du ministère n’est en revanche pas extraordinairement convaincant sur les questions financières, lorsqu’il se félicite du fait que la réforme apporte « de nouveaux moyens financiers » : « Les financements actuels par les Agences de l’eau ne sont pas remis en cause », assure le gouvernement, qui oublie au passage de préciser qu’au contraire, les moyens des Agences de l’eau ont été fortement réduits depuis l’an dernier. Moins 210 millions en 2014, moins 175 millions chaque année, pendant trois ans, à partir de cette année… Les associations d’élus avaient alors dénoncé « un hold up » (lire Maire info du 14 octobre 2014).
La brochure rappelle également que les communes et EPCI à fiscalité propre seront autorisés, dès que la Gemapi entrera en vigueur, à prélever une nouvelle taxe « affectée à l’exercice de cette compétence » – taxe que la loi a plafonné à 40 € par habitant. Encore un moyen, pour reprendre l’expression devenue célèbre de Jacques Pélissard, l’ancien patron de l’AMF, de « transférer l’impopularité fiscale sur les communes » ?

Télécharger le décret du 28 juillet 2014 sur les Missions d’appui technique.
Télécharger l’instruction et la brochure du ministère de l’Écologie.
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