Édition du mercredi 23 mars 2016


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Réforme territoriale : la France critiquée par l'Europe

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une instance du Conseil de l'Europe reproche à la France de ne pas avoir organisé de véritable consultation des régions avant le vote de la loi de réforme territoriale, qui modifiait leurs frontières, dans une recommandation adoptée hier.
Cette institution paneuropéenne pointe dans ce texte le fait que « les régions n'ont pas été consultées préalablement de manière effective » avant le vote de la loi modifiant leurs frontières territoriales. Le Congrès invite en conséquences les autorités françaises à « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant ».
L'adoption de cette recommandation fait suite à la première visite de contrôle effectuée sur « l'état de la démocratie locale en France » depuis que celle-ci a ratifié en 2007 la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus.
La recommandation a été adoptée lors de la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200 000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
Ce Congrès a également recommandé à la France de « revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable, de décentraliser à nouveau les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales et de clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales ».
Le mouvement régionaliste des Alsaciens réunis, qui proteste de longue date contre la fusion de l'Alsace avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne, a salué dans un communiqué « une grande victoire de la démocratie et du peuple sur la décision arbitraire du gouvernement français » et exigé l'organisation d'un référendum « en Alsace et dans chacune des régions concernées par la fusion ».

Consulter la recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

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