Édition du lundi 18 avril 2016


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Loi Notre : le Conseil d'Etat rejette les demandes des départements de suspendre l'application des circulaires sur les compétences

Le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours en référé de l’Assemblée des départements de France (ADF) qui visaient à obtenir la suspension provisoire et en urgence de deux circulaires d’application de la loi Notre sur la répartition des compétences entre collectivités.
En fait, les départements ne viennent de perdre que la première bataille judiciaire qu’ils mènent contre ces deux circulaires, celle de leur suspension dans l’attente d’un jugement sur le fond. L’ADF a en effet déposé deux autres recours distincts devant la justice visant à obtenir l’annulation pure et simple des deux circulaires. Il s’agit des deux instructions adressées aux préfets le 22 décembre dernier (lire Maire info du 4 janvier), la première relative à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et la seconde sur les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Au rang des griefs de l’ADF contre ces deux textes, leur interprétation réductrice de la possibilité pour les départements d’accorder des aides aux entreprises ou le cofinancement de certaines filières. La loi Notre offrait la possibilité aux départements de passer des accords avec les intercommunalités et les communes en matière d'immobilier d'entreprises et avec les régions en matière de cofinancement de certaines filières économiques. « Le texte qui a été publié gomme tout cela alors que cela avait été négocié au Parlement ! », expliquait début janvier Dominique Bussereau, le président de l'ADF.
Dans ses deux décisions, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du Code de justice n’était pas satisfaite, les requérants « n’établissant pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l’élaboration ou la mise en œuvre de leur budget, des difficultés graves résultant de l’instruction litigieuse et justifiant la suspension de son exécution ».
« A l’appui de ces requêtes, l’ADF a déposé en outre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant pour la première sur le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et pour la seconde sur la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence », précise l’ADF dans un communiqué publié en réaction à l’avis rendu le 14 avril par le Conseil d’Etat, rejetant les deux référés suspension.
« Il convient de préciser que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur l’existence de doutes sérieux, ce qui veut dire que l’ADF et les huit départements (huit départements se joints en effet à l’association dans sa bataille judicaire NDLR) conservent leurs chances d’obtenir l’annulation des deux instructions gouvernementales », conclut le communiqué de l’ADF.
C.N.
Consulter les deux ordonnances (première ordonnance, deuxième ordonnance).
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