Édition du vendredi 31 juillet 2015


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Fonction publique territoriale : nouvelle prime de mobilité pour les agents impactés par une réorganisation territoriale

Ce n’est sans doute pas un hasard : le jour même où le gouvernement dévoile, en Conseil des ministres, les contours de la réforme de l’administration territoriale de l’État et les nouvelles capitales régionales (lire article ci-dessus), deux décrets sont parus ce matin au Journal officiel instituant une « indemnité de mobilité » pour « certains agents de la fonction publique territoriale ».
Il s’agit d’anticiper les effets du redécoupage des régions mais aussi d’autres chapitres de la loi Maptam et de la loi Notre : la redéfinition des seuils de l’intercommunalité et la création des métropoles vont certainement amener des agents à devoir changer de lieu de travail. Les décrets parus ce matin fixent les règles de la compensation financière qui pourra leur être attribuée.
Sont concernés les agents qui changent d’employeur suite à une réorganisation territoriale (création ou fusion d’EPCI, ou « toute autre réorganisation territoriale ») et qui sont « contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, allongeant la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail ».
Selon les cas, cet allongement sera plus ou moins conséquent : dans le cadre d’une fusion d’EPCI imposée par le nouveau seuil de 15 000 habitants, il pourrait déjà représenter plusieurs dizaines de kilomètres. Dans le cas des agents des régions qui verront leur lieu de travail déménager de Metz à Strasbourg ou de Clermont-Ferrand à Lyon, on parlera alors de centaines de kilomètres.
Point important : l’indemnité n’est pas obligatoire, elle dépend d’une décision de l’organe délibérant « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil ». C’est également ce dernier qui en fixera les montants, selon des règles également fixées par le décret.
Deux cas sont distingués. Premier cas : l’agent n’est pas obligé de déménager, et l’indemnité est fixée en fonction de l’allongement de son trajet pour se rendre au travail. L’indemnité ne peut être attribuée en revanche dans les cas où, par exemple, l’agent dispose d’un véhicule ou d’un logement de fonction, ou « d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ».
Second cas : si la distance aller-retour entre la résidence de l’agent et son nouveau lieu de travail est supérieure à 90 km et que l’agent est amené à déménager, un autre barème est appliqué, tenant compte notamment du fait que son conjoint soit amené à perdre son emploi à cause de ce déménagement.
Le décret précise enfin qu’un agent à temps partiel, s’il travaille plus de la moitié de la durée légale du travail, touchera la même indemnité qu’un agent travaillant à temps plein ; s’il travaille moins de la moitié de la durée légale du travail, il touchera la moitié de cette indemnité.
Le deuxième décret paru ce matin fixe les plafonds de la nouvelle indemnité de mobilité (voir tableaux ci-dessous).
Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er août.

Sans déménagement
Allongement de la distance domicile/travail Indemnité max.
Moins de 20 km Pas d'indemnité
Entre 20 et 40 km 1 600 €
Entre 40 et 60 km 2 700 €
Entre 60 et 90 km 3 800 €
Plus de 90 km 6 000 €

Avec déménagement
  Indemnité max
Agent sans enfant 6 000 €
Agent avec un ou deux enfants à charge 8 000 €
Agent avec au moins trois enfants à charge 10 000 €
Un, deux ou trois enfants + perte d’emploi du conjoint 12 000 €
Plus de trois enfants + perte d’emploi du conjoint 15 000 €

Télécharger le décret instaurant une indemnité de mobilité et le décret fixant les plafonds.
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Journal Officiel

Journal Officiel du vendredi 31 juillet 2015

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