Édition du mardi 29 mars 2011


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Les règles d'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La circulaire dit «budgétaire» publiée sur le site Internet de la DGCL explicite les modalités d’affectation de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de territorialisation qui ont été modifiées lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, ainsi que le calendrier de versement de ce impôt aux collectivités locales. Il est rappelé que le «produit de la CVAE est affecté à chaque niveau de collectivité puis à chaque collectivité en suivant la clé de répartition suivante: «- communes et EPCI: 26,5% «- départements: 48,5% «- régions: 25%». Ce produit est ensuite territorialisé (réparti entre collectivités) en fonction des informations déclarées par les entreprises. En effet, comme le rappelle le commentaire de l’administration, «la valeur ajoutée de l’entreprise est déterminée globalement pour l’ensemble des établissements de l’entreprise» et la question de la territorialisation se pose «dès l’instant où une entreprise a plusieurs établissements». Pour procéder à cette répartition entre les territoires, le législateur a retenu «deux paramètres alternatifs: «1. La valeur ajoutée est imposée dans la commune où l’entreprise la produisant: «- dispose de locaux ; «- ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. «2. selon le prorata suivant: «- un tiers des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises; «- deux tiers de l’effectif qui y est employé.» Plus précisément, «les valeurs locatives des établissements industriels, d’une part, et les effectifs employés dans des établissements pour lesquels les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20% de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises d’autre part, sont pondérés par un coefficient de 2. «- Si l’entreprise a un seul ou plusieurs établissements situés dans la même commune: la valeur ajoutée est imposée dans la commune où se situent ce ou ces établissements. «- Si l’entreprise a des établissements situés dans des communes différentes ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la répartition de la valeur ajoutée taxable dans chaque commune s’effectue au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé. «Il existe des règles particulières de calcul et de répartition de la valeur ajoutée dans le cas où le contribuable dispose dans plus de dix communes, d’établissements produisant de l’électricité. La loi de finances pour 2010 avait limité ces règles spécifiques aux entreprises produisant de l’électricité nucléaire, thermique ou hydraulique; la nouvelle loi de finances a élargi l’application aux établissements comprenant des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque». Pour effectuer cette répartition, il est demandé aux entreprises de souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, une déclaration au lieu du principal établissement qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période. Signalons que «lorsqu’un salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi, l’entreprise le déclarera dans celui où la durée est la plus élevée». Compte tenu de la nécessité d’obtention de cette déclaration, le versement de la CVAE aux collectivités s’effectue obligatoirement en plusieurs étapes, comme le montre le schéma de la page 75 de la circulaire. (1) Circulaire du 17 mars 2011, NOR : n° COT/B/11/07973/C (voir pages 72 et suivantes). Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.
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Au troisième trimestre 2010, l'évolution de l'indice de prix des dépenses communales, dit «panier du maire», sur les quatre derniers trimestres «redevient aussi dynamique que l'inflation hors tabac»


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Pour Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, «la réforme touche tout le monde, les collectivités doivent accompagner cet effort général»


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La circulaire dite «budgétaire» est en ligne sur le site Internet de la DGCL


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Dégrèvements des impôts locaux: l'arrêté actualisant le revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l'abattement pour les impositions de l'année 2011 a été publié au Journal officiel


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Les règles d'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


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La présence des conseillers généraux dans les commissions départementales d'aide sociale est déclarée inconstitutionnelle

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