Édition du jeudi 24 juillet 2003


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Référendum local : le seuil de 50 % pour une valeur décisionnelle devrait être retenu

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi organique sur le référendum local sans modifier le texte voté lundi au Sénat, laissant présager son adoption définitive par les députés jeudi. La commission s'est ainsi ralliée au taux de participation requis pour qu'un référendum local ait une valeur décisionnelle, fixé par les sénateurs, sur proposition de Daniel Hoeffel, sénateur du Bas-Rhin et président de l’AMF, à 50% des électeurs inscrits. En première lecture, les députés avaient abaissé ce seuil à 33%, avec l'appui du ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, qui jugeait trop élevé le seuil de 50%. Selon le président de l’AMF, cité par le président de la Commission des lois Pascal Clément (UMP), les maires sont majoritairement hostiles à un seuil inférieur à 50%, a-t-on appris de source parlementaire. Aux termes de ce projet de loi, les communes, départements, régions et les collectivités à statut particulier (la collectivité territoriale de Corse et la Ville de Paris) pourront organiser un référendum local sur tout projet de délibération ou d'acte de leur compétence, à l'exception des actes de portée individuelle (nominations, permis de construire...). Dans une déclaration à l'AFP, le rapporteur du texte, Alain Gest (UMP), a regretté la "frilosité" des élus locaux par rapport au principe même de la consultation directe, qui a incité les sénateurs à élever la barre de participation à 50%. Relevant que certains maires ou conseillers généraux étaient aujourd'hui élus avec moins de 50% de participation, il a souligné : "Personne ne remet en cause leur légitimité". M. Gest a indiqué que les députés s'étaient cependant ralliés au texte du Sénat parce qu'ils jugeaient "prioritaire" de mettre en place ce dispositif, annoncé il y a plus de vingt ans, avec la première loi Defferre. "Il valait mieux voter le texte en l'état", a-t-il dit.
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