Édition du lundi 6 juin 2005


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Réferendum du 29 mai : le Conseil constitutionnel prononce 5 annulations de scrutin

Le Conseil constitutionnel a proclamé samedi les résultats du référendum du 29 mai dernier. Le « non » a obtenu 54,67% des voix exprimées ; le « oui », 45,33% (1). Les résultats sont proclamés après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires, ainsi qu'à 5 annulations : 1. Commune de Chartèves (Aisne), Commune de Lodève (Hérault), Commune de Sinnamary (Guyane) : le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs afin qu'ils puissent, le cas échéant, y porter mention de leur contestation comme le prévoit l'article 1er du règlement du 5 octobre 1988. Ces irrégularités se sont poursuivies en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; 2. Commune de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique) : de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L. 62 du code électoral ; cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; 3. Commune de Montjoie-en-Couserans (Ariège), le président d’un bureau de vote s'est opposé à ce que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, chargé de suivre sur place les opérations électorales, accomplisse la mission qui lui était impartie ; 4. Commune de Hélette (Pyrénées-Atlantiques) : les électeurs n'ont pas été invités à signer la liste d'émargement comme le prescrivent les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral ; que cette pratique irrégulière s'est poursuivie alors même que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel avait invité le bureau de vote à la faire cesser ; 5. Commune de Saint-Pierre (La Réunion), dans lequel 573 suffrages ont été exprimés, les opérations de dépouillement des deux cents premiers bulletins ont été contestées au regard des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; en dépit de ces contestations, les bulletins en cause ont été immédiatement détruits. (1)Electeurs inscrits : 41 789 202-Votants : 28 988 300 - Suffrages exprimés : 28 257 778 - OUI : 12 808 270- NON : 15 449 508. Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005, JO du 4 juin 2005. c=http://www.domai
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