Édition du mardi 15 juillet 2003


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Les députés pourraient réduire à 40% au lieu de 50 % le seuil de participation requis pour conférer au référendum une valeur décisionnelle

Les députés examinent ce 15 juillet le projet de loi organique, adopté en première lecture par le Sénat, sur le référendum décisionnel local. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a, pour sa part, adopté huit amendements présentés par le rapporteur. Trois d'entre eux permettent de préciser les délais de procédure, notamment le délai de transmission de la délibération organisant le scrutin (article L.O. 1112-3), le délai dans lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif de la délibération (article L.O. 1112-3) et le délai dans lequel le préfet doit notifier aux communes la décision d'organiser un scrutin par le département ou la région (article L.O. 1112-4). Elle a également adopté trois amendements précisant les conditions d'habilitation des groupes d'élus à participer à la campagne référendaire (articles L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-9, L.O. 1112-11-1). Un amendement, présenté conjointement par le rapporteur et le président Pascal Clément, a pour objet de réduire de 50 à 40 % le seuil de participation requis pour conférer au référendum une valeur décisionnelle. Dans l'objectif de donner sa pleine légitimité à l'action publique locale, les sénateurs ont introduit ce seuil de la moitié des inscrits afin de ne pas conférer valeur décisionnelle à un référendum qui n'aurait pas recueilli une participation électorale suffisante. Tout en partageant ce souci, exprimé également par l'ensemble des associations d'élus auditionnées par le rapporteur, la Commission des lois a craint qu'un seuil si élevé ne prive de ses effets le recours au référendum. C'est la raison pour laquelle, s'appuyant de façon très pragmatique sur la moyenne des taux de participation constatés lors des consultations locales organisées sur la base de la loi du 6 février 1992, le rapporteur a proposé un seuil de participation un peu moins élevé. Cette réduction du seuil se justifie particulièrement dans le cadre d'un référendum organisé à un échelon supérieur à celui de la commune, qui n'offre pas les mêmes liens de proximité avec les électeurs.
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