Édition du lundi 23 mai 2005


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Le décret du 17 mars 2005 organisant le référendum du 29 mai 2005 n'induit pas les électeurs en erreur

Le Conseil constitutionnel a rejeté en fin de semaine deux nouvelles réclamations dirigées contre le décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum du 29 mai 2005. Elles mettaient toutes deux en cause le contenu de l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, distribué aux électeurs en application de l'article 3 de ce décret. Selon M. Gabarro Arpa, l'exposé des motifs dissimulait la signification véritable d'une consultation équivalant, selon lui, à une révision constitutionnelle inavouée. Pour sa part, l'un des requérants, M. Hoffer, critiquait le dernier paragraphe de ce document, qu'il estimait de nature à abuser l'électorat sur la portée de la ratification du traité. Selon M. Hoffer, le dernier paragraphe de l'exposé des motifs serait contraire à la Constitution « puisque la rédaction de son nouvel article 88-1 ouvre la voie à une ratification sans réserve » ; que les exigences de clarté et de loyauté de la consultation seraient ainsi méconnues. Or, le Conseil a rappelé que, selon le dernier paragraphe de l'exposé des motifs du décret incriminé : « Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a fait l'objet de sa décision du 19 novembre 2004. La lecture qu'il en a faite montre que ce traité respecte les éléments inhérents à notre tradition constitutionnelle nationale, s'agissant notamment de la laïcité et de l'égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion. C'est compte tenu de cette lecture que la Constitution française a été révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et que le Peuple français est appelé à se prononcer sur le traité par référendum ». Le Conseil estime que « cette formulation, qui a pour objet d'expliciter la portée de la référence faite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 dans les visas du décret du 9 mars 2005 susvisé, ne comporte aucune information erronée ou de nature à induire en erreur les électeurs.» Conseil constitutionnel, Décision du 19 mai 2005, JO du 21 mai 2005.
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