Édition du mercredi 28 mai 2003


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La Commission des lois du Sénat propose de rétablir le quorum de 50% d'électeurs inscrits pour l'adoption d'une décision par référendum local

La Commission des lois du Sénat a commencé l’examen du projet de loi organique relatif au référendum local, que la Haute assemblée devrait examiner en séance publique à compter du 4 juin prochain. Le rapporteur du texte, Daniel Hoeffel, a d’ores et déjà fait adopter plusieurs amendements. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum concernant uniquement les affaires de la collectivité. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités (communes, départements, régions, les établissements publics de coopération intercommunale en étant exclus). Ayant valeur décisionnelle, le référendum local prévoit que cette décision sera effective sans le quorum de 50 % des inscrits qui, ainsi que l’auraient souhaité les élus, aurait dû être atteint. La commission sénatoriale a, pour sa part, choisi de rétablir ce seuil de 50 % des inscrits pour que le référendum ait une valeur décisionnelle. Le texte détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux ou les jours de scrutin de ces échéances. La Commission des lois du Sénat a également décidé d'exclure du champ des référendums locaux les projets d'acte individuel tels que la délivrance d'un permis de construire ou une nomination. Elle a aussi proposé d'améliorer la procédure du référé, destinée à prévenir l'organisation d'un référendum illégal, et de renvoyer à la loi et non au décret les modalités d'organisation du scrutin.c=http://www.
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