Édition du lundi 24 juin 2013


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Le projet de loi relatif à la consommation arrive à l'Assemblée

C’est cet après-midi que commence à l’Assemblée nationale la discussion en première lecture sur le projet de loi relatif à la consommation, porté par le ministre délégué chargé de l’Économie solidaire et de la consommation, Benoît Hamon. Ce texte introduirait de nombreuses mesures visant à améliorer les droits des consommateurs, ou plutôt, selon les termes du ministre devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée, « à améliorer la confiance entre les entreprises et les consommateurs ».
Il ouvrirait la possibilité de mettre en œuvre des « actions de groupe », équivalent des « class action » anglo-saxonnes, pour régler « les litiges de consommation de masse », et introduirait de nouvelles règles en matière d’assurances, avec la possibilité pour un assuré de résilier un contrat à tout moment. Autre cible visée par le texte : le surendettement des ménages. Benoît Hamon rappelle que 772 000 ménages étaient en situation de surendettement fin 2012. Il serait créé un registre national du crédit aux particuliers, sous la responsabilité de la Banque de France, recensant toutes les personnes ayant contracté un crédit à la consommation, et auquel les organismes prêteurs auront accès.
Bien d’autres aspects sont évoqués dans ce texte – de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits à la réglementation du métier de moto-taxi –, bien que le ministre ait souhaité qu’il ne constitue pas « un millefeuille de mesures sectorielles ». Une section concerne plus particulièrement les élus locaux : l’article 24 du texte modifierait le code de la propriété intellectuelle pour établir de nouvelles règles en termes « d’indications géographiques et de protection du nom des collectivités territoriales ». Il s’agit d’aider les collectivités à empêcher qu’un tiers s’empare de leur nom pour en faire un usage commercial. Le cas de la commune de Laguiole est souvent cité pour justifier la nécessité d’un tel aménagement de la loi (voir Maires de France de janvier 2013) : le nom « Laguiole » a été déposé par un industriel, ce qui interdit désormais aux artisans de cette commune de l’Aveyron d’en faire usage pour dénommer leur production. Selon le projet de loi, les collectivités pourront désormais demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertées « en cas de demande d’enregistrement d’une marque contenant (leur) dénomination ». Le texte précise les règles d’une éventuelle « opposition à la demande d’enregistrement ».
Ces dispositions devraient faire l’objet d’âpres débats à l’Assemblée, certains députés y étant fermement opposés. C’est le cas du député du Puy-de-Dôme, André Chassaigne, qui a par exemple déclaré le 11 juin devant la commission des affaires économiques que « valoriser l’économie d’un territoire en tuant d’autres territoires » serait « une grave erreur ». « Que valent les prés carrés géographiques lorsqu’il est question d’intérêt économique ? », a conclu le député communiste.
Les débats sur le projet de loi Hamon sont prévus entre aujourd’hui et le 3 juillet prochain.

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