Édition du mardi 15 mai 2001


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Allocation personnalisé d'autonomie : le Sénat en désaccord sur le mode de financement

Le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d´autonomie des personnes âgées et à l´allocation personnalisée d´autonomie (APA) est examiné aujourd´hui et demain par le Sénat. A l'issue de ses travaux, la Commission des affaires sociales critique le financement de l´APA, qui relève essentiellement des départements. La commission considère que "le gouvernement reporte sur les départements et la Sécurité sociale le soin de financer les générosités de sa politique sociale". Pour sa part, la Commission des finances du Sénat déposera un amendement qui prévoit une participation à "hauteur de deux tiers pour les départements et d´un tiers pour l´Etat par prélèvement sur recettes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)". Par ailleurs, le Sénat est opposé au financement de l´APA, qui remplace la prestation spécifique dépendance (PSD), tel qu´il est prévu dans le projet de loi adopté le 19 avril par les députés en première lecture. La Commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer le fonds de financement de l´APA, alimenté par une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) et une contribution d´assurance vieillesse, et suggère un financement fondé sur une autre logique, plaçant "l´Etat devant ses responsabilités". En effet, dès 2002, le financement de l´APA serait assuré par les départements à hauteur de 11 milliards de francs sur les 15 à 17 milliards avancés par le gouvernement. Mais, les conseils généraux verraient, selon la commission, leurs dépenses "augmenter de 5,5 milliards de francs". Le gouvernement aurait minimisé les dépenses de la réforme de 6,5 milliards de francs. Aux estimations du gouvernement, la commission oppose un montant de 23 milliards de francs, correspondant aux dépenses de l´APA "en vitesse de croisière". Une autre critique importante des sénateurs concerne le nombre de bénéficiaires de la future allocation que le gouvernement chiffre à 800 000. Le rapporteur de la commission Alain Vasselle conteste ce chiffrage en citant une étude de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'Emploi et de la solidarité (DREES) de décembre 2000, qui constate la possibilité d´une sous-estimation du nombre de personnes moyennement dépendantes, en GIR 4, pouvant atteindre le chiffre de 160 000. Ainsi, les départements seraient amenés à gérer plus de bénéficiaires avec des recettes amputées. En outre, la création de 2 000 emplois médico-sociaux (équivalents temps plein) représentera un coût de fonctionnement supplémentaire à la charge des départements.
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