Édition du mardi 17 mai 2005


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Adoption définitive de la loi postale

Le 12 mai, le projet de loi relatif à la régulation postale dans sa forme définitive, issue des conclusions de la commission mixte paritaire qui a réuni les deux chambres du Parlement, a été adopté. L'objet premier de ce texte est d'abord de transposer les directives communautaires de 1997 et 2002 destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne. Concernant le service universel postal, une disposition prévoit la création d'un fonds de compensation du service universel. Le moment de cette création sera décidé par le gouvernement, après qu'il aura recueilli l'avis public du régulateur sur une demande de La Poste, qui devra établir qu'elle supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel. En outre, l'accès au service postal est garanti en tout point du territoire, 90% de la population devant se situer à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes du plus proche point de contact de La Poste. La conjugaison des critères d'espace et de temps assurera que le service postal sera accessible à l'ensemble des Français, même en zones de montagne. Un Fonds postal national de péréquation territoriale est créé, notamment alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, pour financer cette présence postale, surtout encouragée en zones urbaines sensibles, en zones de revitalisation rurale et dans le contexte de l'intercommunalité. Enfin, le texte revient sur la taxe frappant la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, désignée communément sous le nom d'écotaxe. En seront désormais exemptés les envois de correspondance, dont la distribution participe du service universel postal, ainsi que les publications de presse visées par la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ainsi, parmi les publications gratuites, seuls les journaux d'information bénéficieront de l'exonération, ce qui se justifie pleinement par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions, qui figure à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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