Édition du mercredi 19 juin 2019


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Projet de loi engagement et proximité (2) : un renforcement des pouvoirs de police des maires

Un titre entier de l’avant-projet de loi – le titre III – est consacré au renforcement du pouvoir de police du maire. Les dispositions qui y figurent sont, pour une partie d’entre elles, issues du rapport Fauvergue-Thourot sur le « continuum de sécurité » publié à l’automne dernier.

Nouvelles possibilités d’astreintes
Le Premier ministre l’avait annoncé à Albi, au congrès de Villes de France, dès vendredi dernier (lire Maire info de lundi) : le gouvernement entend aider les maires à lutter plus efficacement contre des situations « qui pourrissent la vie d’une rue ou d’un quartier ».
Première mesure proposée : dans le cas d’un établissement recevant du public en infraction avec les règles de sécurité, lorsque le maire prend un arrêté de fermeture, il pourrait désormais assortir cet arrêté d’une astreinte, d’un montant maximal de 500 euros par jour. Dans le cas d’un arrêté de péril, un système d’astreinte existait déjà en cas de « non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits », mais uniquement pour les bâtiments « à usage principal d’habitation ». L’avant-projet de loi propose d’étendre la possibilité d’astreinte à tous les bâtiments.
Une astreinte (toujours de 500 euros maximum par jour) est également proposée pour le manquement aux obligations en matière « d’élagage et d’entretien des arbres et des haies » ou « en matière d’occupation du domaine public communal ».

Débits de boissons
Aujourd’hui, seul le préfet peut exiger la fermeture administrative d’un débit de boissons « en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ». L’avant-projet de loi propose de permettre aux préfets de déléguer ce pouvoir aux maires, à la demande de celui-ci et après avis du conseil municipal. Cette délégation n’empêcherait pas le préfet de procéder lui-même à une fermeture « après une mise en demeure du maire restée sans résultat ».
Le même dispositif serait étendu aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments.
Rappelons que le rapport Fauvergue-Thourot avait consacré un chapitre à la question « Permettre aux maires de faire respecter leurs arrêtés de police pour lutter contre le sentiment d’impuissance publique ». « Les maires peuvent donner le meilleur d’eux-mêmes, le constat qu’ils dressent est qu’ils n’ont pas les moyens de faire appliquer les mesures qu’ils prennent dans des délais adéquats », notaient alors les deux parlementaires. La mission proposait donc « d’habiliter le maire à assortir ses arrêtés d’une décision de mise en demeure » et « d’augmenter sensiblement le montant des amendes prononcées pour non-respect des arrêtés municipaux ». Le rapport préconisait également de « renforcer la possibilité pour le maire de fermer les établissements sous le contrôle de légalité du préfet ». « Dans le cas où le maire n’exercerait pas cette compétence, ou s’il s’y révélait défaillant, le préfet doit avoir la possibilité de s’y substituer », notaient les rapporteurs. C’est précisément ce qui figure dans l’avant-projet de loi.
F.L.


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Journal Officiel du mercredi 19 juin 2019

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