Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 28 avril 2003
Politique de la ville

Jean-Louis Borloo présente son projet de réforme du surendettement pour 500 000 familles

Le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, devait présenter ce lundi son projet de réforme du surendettement, avec la possibilité pour les particuliers d'être déclarés en faillite, une « procédure de rétablissement personnel », s'inspirant de la faillite civile existant en Alsace-Moselle". Le surendettement concerne en France environ 500 000 familles, dont 200 000 vraiment démunies. 64% des endettés le sont à la suite d'accidents de la vie (chômage, décès) et non par suite de crédits excessifs. Jean-Louis Borloo a souligné que ce dispositif s'appliquerait aux ménages "manifestement insolvables", dans un entretien au Parisien. Le système sera basé sur des procédures déjà en vigueur depuis la fin du 19ème siècle en Alsace-Moselle mais aussi dans des pays étrangers comme les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou encore les Etats-Unis, note le ministre. Ce sera à la justice de déterminer le degré du surendettement. Si un rééchelonnement est possible, alors le juge décidera d'un "plan de redressement financier limité dans le temps, à l'échelle des capacités financières du débiteur", avance Jean-Louis Borloo. Dans le cas où le débiteur "est manifestement insolvable et de bonne foi, on prononce une liquidation judiciaire pure et simple", explique Jean-Louis Borloo. Dans ce cas, après avoir vendu les biens du débiteur tout en garantissant le mobilier minimum pour la vie au quotidien, les dettes sont effacées. La dernière réforme sur le surendettement des ménages a été mise en oeuvre aux début des années 90 avec la loi Néiertz, du nom de la secrétaire d'Etat à la Consommation dans le gouvernement Rocard (1988-1991) Véronique Néiertz. La procédure actuelle est basée sur un moratoire avec un calendrier des remboursements des dettes sur plusieurs années. La faillite civile permet concrètement à une personne en état d'"insolvabilité notoire" de s'adresser au tribunal de grande instance pour demander sa "liquidation judicaire civile", sur le modèle de la faillite des entrepreneurs. Le juge étudie tout le dossier, vérifie les créances et s'assure que la situation financière est "durablement compromise". La plupart des candidats ont préalablement subi l'échec d'un plan de rééchelonnement de dettes élaboré par une commission de surendettement, faute de revenus suffisants pour rembourser quoi que ce soit, et la grande majorité a déjà perdu tous ses biens. Tous n'obtiennent pas ce statut: Cresus Alsace, association sur le surendettement social qui aide les candidats de Strasbourg à monter leur dossier, a reçu 1.600 dossiers en 2002 mais n'en a soumis au juge que 172, presque tous avec succès. La procédure est coûteuse (environ 1 500 euros). Les personnes déclarées en faillite reçoivent alors la visite d'un huissier, qui évalue leurs biens. Les propriétaires doivent vendre leur logement, mais pour les biens mobiliers, si la personne trouve une aide pour payer le montant fixé, elle garde ses possessions. La faillite permet surtout de repartir à zéro. Mais elle a plusieurs conséquences fâcheuses, notamment l'inscription au casier judiciaire, qui nuit particulièrement à ceux qui sont fonctionnaires ou espèrent l'être.</scri
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