Édition du mercredi 9 juillet 2008


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Prise en charge de la dépendance et création du cinquième risque: les propositions de la mission commune d'information du Sénat

Dans son rapport d’étape, la mission commune d’information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du «cinquième risque» préconise de faire un «effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l’APA à domicile». Il s’agirait notamment de «relever les plafonds d’aide de façon ciblée pour les personnes isolées et les patients atteints de maladies neurodégénératives (comprenant une aide accrue aux assistants de patients atteints d’Alzheimer)». Ce rapport, présenté le 8 juillet par Alain Vasselle, sénateur UMP de l’Oise, maire d'Ourcel-Maison, propose que le «reste à charge» soit maîtrisé et que la dépense soit «plus efficace en établissements d’hébergement.» Pour cela, la mission commune préconise de «transférer les dépenses d’animation au service social et une part accrue des charges de personnels d’entretien du tarif hébergement sur le tarif dépendance» et «d’alléger le tarif dépendance de la part des charges d’aides-soignants qui lui incombent pour les reporter sur le tarif soins (diminution de près de 200 euros du reste à charge pour les familles». L’opération serait «neutre pour les départements» mais transfèrerait un milliard d’euros de charges nouvelles sur l’assurance maladie. Resterait à définir une articulation «entre le socle solidaire et l’étage de financement assurantiel». La mission commune propose notamment d’instituer «un processus conjoint administrations publiques/assureurs pour le déclenchement des prestations en cas de dépendance» et de garantir la «portabilité des contrats pour les souscripteurs qui souhaiteraient changer d’assureurs» Enfin, la mission propose de renforcer et de simplifier la «gouvernance» du système. Elle suggère d’établir un partage à égalité Etat (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA)-départements pour le financement de l’APA, de «modifier les critères de péréquation pour la répartition de l’enveloppe d’APA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements - suppression de la référence au RMI, institution d’un critère de revenu des ménages -, et de «créer un conseil d’administration de la CNSA dans lequel seraient représentés l’Etat et les départements» en associant les assureurs dans le cadre d’un comité spécifique. Pour accéder au site de la mission, voir lien ci-dessous (le rapport d’étape et sa synthèse y seront prochainement disponibles).
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L'ouverture du capital de La Poste ne doit pas remettre en cause «le lien privilégié tissé avec les communes», indique J. Pélissard


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Grandes surfaces: les maires des communes couvertes par des «zones d'aménagement commercial» pourraient saisir une commission départementale pour les implantations de 300 à 1.000 m2


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Livret A: le Sénat veut garantir le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM


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