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Édition du mercredi 9 juillet 2008
Prise en charge de la dépendance et création du cinquième risque: les propositions de la mission commune d'information du Sénat
Dans son rapport détape, la mission commune dinformation du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du «cinquième risque» préconise de faire un «effort plus équitable en direction des bénéficiaires de lAPA à domicile». Il sagirait notamment de «relever les plafonds daide de façon ciblée pour les personnes isolées et les patients atteints de maladies neurodégénératives (comprenant une aide accrue aux assistants de patients atteints dAlzheimer)».
Ce rapport, présenté le 8 juillet par Alain Vasselle, sénateur UMP de lOise, maire d'Ourcel-Maison, propose que le «reste à charge» soit maîtrisé et que la dépense soit «plus efficace en établissements dhébergement.» Pour cela, la mission commune préconise de «transférer les dépenses danimation au service social et une part accrue des charges de personnels dentretien du tarif hébergement sur le tarif dépendance» et «dalléger le tarif dépendance de la part des charges daides-soignants qui lui incombent pour les reporter sur le tarif soins (diminution de près de 200 euros du reste à charge pour les familles». Lopération serait «neutre pour les départements» mais transfèrerait un milliard deuros de charges nouvelles sur lassurance maladie.
Resterait à définir une articulation «entre le socle solidaire et létage de financement assurantiel». La mission commune propose notamment dinstituer «un processus conjoint administrations publiques/assureurs pour le déclenchement des prestations en cas de dépendance» et de garantir la «portabilité des contrats pour les souscripteurs qui souhaiteraient changer dassureurs»
Enfin, la mission propose de renforcer et de simplifier la «gouvernance» du système. Elle suggère détablir un partage à égalité Etat (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA)-départements pour le financement de lAPA, de «modifier les critères de péréquation pour la répartition de lenveloppe dAPA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements - suppression de la référence au RMI, institution dun critère de revenu des ménages -, et de «créer un conseil dadministration de la CNSA dans lequel seraient représentés lEtat et les départements» en associant les assureurs dans le cadre dun comité spécifique.
Pour accéder au site de la mission, voir lien ci-dessous (le rapport détape et sa synthèse y seront prochainement disponibles).
Édition du mercredi 9 juillet 2008

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Comment mettre en place le service public d'assainissement non collectif (SPANC)

Journal Officiel du mercredi 9 juillet 2008
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