Édition du vendredi 21 janvier 2011


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Monuments historiques de l'État: la commission de la culture du Sénat a adopté une proposition afin d'encadrer la procédure de transfert des monuments de l'État aux collectivités territoriales

La commission de la culture du Sénat a adopté une proposition de loi destinée à encadrer la procédure de transfert des monuments de l'État aux collectivités territoriales. Cette proposition de loi reprend une série de propositions présentées dans un rapport d’information rédigé par Françoise Férat, sénateur de la Marne, qui a été adopté à l'unanimité par la commission de la culture. Ces propositions tendaient à définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l'État. La proposition de loi, qui doit être examiné en séance publique le 26 janvier prochain, traduit ces recommandations qui s'articulent autour de trois objectifs: réactiver le principe de «transférabilité» des monuments appartenant à l'État, identifier les monuments ayant une vocation culturelle, et enfin encadrer la procédure de transfert des monuments de l'État aux collectivités territoriales. Elle propose: «- La création d’un Haut conseil du patrimoine, composé notamment de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, mais aussi de personnalités qualifiées. Il analysera, avant toute vente par l’État de l’un de ses monuments, le caractère transférable et la dimension culturelle de l’immeuble classé ou inscrit. Les prescriptions du Haut conseil du patrimoine en matière culturelle (ouverture au public, diffusion de l’information) s’imposeront à tout propriétaire ou détenteur de droits réels, y compris dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs; «- Une relance encadrée des transferts de monuments aux collectivités territoriales. De nombreuses conditions (convention entre les parties, intervention du Haut conseil du patrimoine avant toute revente, information du Parlement) traduisent la volonté de définir un principe de précaution applicable au patrimoine monumental.» De plus, les collectivités publiques devront intégrer «le patrimoine culturel dans leurs politiques et leurs actions d'urbanisme et d'aménagement notamment au sein des projets d'aménagement et de développement durable» inscrits dans les documents d’urbanismes (SCOT, PLU), «afin d'en assurer la protection et la transmission aux générations futures». Les documents d’urbanisme devront aussi tenir compte des exigences qui découlent du classement des biens inscrits au patrimoine mondial par l’UNESCO. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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