Édition du mercredi 9 décembre 2009


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L'Etat pourra poursuivre le transfert de ses monuments historiques aux collectivités locales

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, adopté par les deux chambres - avant d’être validé en commission mixte paritaire -, devrait permettre à l’Etat de transférer des monuments historiques aux collectivités locales. Il s’agirait de la suite de la première vague de décentralisation du patrimoine national par la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 97). Selon les données publiées par le quotidien "Les Echos" (9/12), sur un total de 176 sites transférables dans le cadre de cette loi, seuls 65 avaient fait l'objet d'une demande de la part de collectivités locales. L'Etat s'était néanmoins engagé à financer, dans la limite de 50%, les travaux menés sur ces monuments. Le texte modifiant la loi de 2004 prévoit cette fois que, après avis du ministre chargé du domaine, le ministre chargé des monuments historiques «désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets» présentés en vue de remplir les missions de conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, de présentation des collections et de développement de sa fréquentation. Le ministre chargé des monuments historiques peut aussi «décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet (…), notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial.» Le texte adopté prévoit enfin que «pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut s'opposer à la cession.» Cette dernière disposition est donc la seule protection dont pourrait bénéficier le patrimoine public transféré à la collectivité concernée. Certains craignent cependant que, dans le cas où la collectivité n’ait plus les moyens d’entretenir le monument, il puisse être alors cédé à un opérateur privé dont le but pourrait être de ne pas de conserver le patrimoine, sauf si l’Etat met son veto comme le prévoit le texte, mais pour autant que la nouvelle cession ait eu lieu au plus tard dans les vingt ans qui suivraient la première. Pour accéder au texte du PLF 2010, adopté par le Sénat le 8 décembre 2010 ("petite loi"), voir lien ci-dessous.
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