Édition du vendredi 20 avril 2012


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Service public de l'électricité dans le département de Mayotte: une ordonnance crée une dérogation pour le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution

Une ordonnance publiée aujourd’hui au Journal officiel (1) instaure une dérogation au nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution issu de l’entrée en vigueur à Mayotte du code de l'énergie.
En effet, ce code intègre dans le chapitre Ier du titre IV du livre III un nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution conforme aux dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. Or ce tarif ne couvre pas les coûts effectivement constatés à Mayotte.
L’ordonnance rétablit donc le dispositif antérieur à la départementalisation qui permet de garantir au consommateur mahorais des tarifs identiques à ceux pratiqués en métropole.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés par la société concessionnaire. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire, par la Commission de régulation de l'énergie.
La part production de ces tarifs est éligible à la compensation des charges résultant des obligations de service public régie par les articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie.

(1) Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte.
Pour accéder au texte de l’ordonnance, utiliser le lien ci-dessous.
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