Édition du vendredi 18 novembre 2011


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Prorogation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements d'outre-mer

L’article 21 du projet du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné mercredi dernier en Conseil des ministres, proroge jusqu’au 31 décembre 2016 la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements d’outre-mer (DOM), instaurée par la loi de finances pour 1994 (n° 93–1352 du 30 décembre 1993) institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Une part égale à 30% du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.
En effet, cette taxe avait une durée de validité limitée à cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2011.
Rappelons que cette taxe (codifiée au code des douanes, art. 285 ter) est ajoutée au prix demandé aux passagers et est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions. Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passager.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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