Édition du mardi 19 juillet 2011


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Pour la Cour des comptes, «la situation financière des communes des départements d'outre-mer reste toujours très préoccupante»

Dans un rapport spécifique, rendu public la semaine dernière, sept ans après un premier rapport sur la situation financière des communes des départements d’outre-mer, la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes observent «une dégradation persistante, voire accrue, des comptes». Le rapport fait «état d’une sincérité insuffisante des comptes de certaines communes, surtout en Guadeloupe et de Guyane » et déplore «une politique d’emploi local» qui, « dans le contexte de chômage élevé » a une fonction «d’amortisseur social» mais, aussi en contrepartie, «pour conséquence que l’investissement est le parent pauvre des politiques communales». Le document s’attache aussi à décrire et étudier le contexte «spécifique» des communes des DOM. Ces dernières étant « confrontées à des questions de gouvernance qui leur sont propres » et à un «contexte économique et social spécifique » montrant «depuis quelques années des signes de tension qui ont des conséquences sur les priorités de ces collectivités territoriales». En outre, si «les communes des DOM disposent de ressources supérieures à celles de leurs homologues de métropole, même si les différences se réduisent progressivement », ce financement repose pour la Cour «sur des bases fragiles». Constitué pour «plus du tiers par la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants)» que les communes «ne maîtrisent pas », il s’est fragilisé brusquement avec la crise économique et sociale de 2009. La Cour remarque aussi que l’octroi de mer (taxation de certains produits entrant ou sortant des DOM) «repose sur un fondement dérogatoire dont l’avenir est incertain», la dérogation accordée par l’Union européenne en regard des droits de douane s’achevant en 2014. «Le risque pour ces communes est d’autant plus grand que ces recettes sont presque intégralement affectées en section de fonctionnement», souligne le rapport qui formule deux recommandations à cet égard : - nécessité de la part de l’Etat de concevoir «un outil d’analyse de l’effet économique du dispositif pour justifier cette fiscalité dérogatoire» ; - et, « en complément, «orienter davantage son emploi vers l’investissement public, essentiel au développement de ces communes». Concernant les autres recommandations, la Cour suggère notamment une amélioration significative de l’identification de «la base taxable dans les DOM en dotant les services fiscaux de moyens et de méthodes adaptés à cet objectif et la mise en place du cadastre dans les zones où il est inexistant ou lacunaire». Concernant les politiques de personnels, le rapport propose d’initier «à l’occasion des départs à la retraite une démarche de rationalisation de l’organisation des services communaux et de mettre en œuvre une gestion active des ressources humaines» et d’accroître «le rôle des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité relatif à l’examen des procédures d’autorisation et de suivi des emplois, ainsi que du contrôle du respect des conditions limitatives susceptibles de fonder le recrutement des contractuels.» Pour accéder au rapport (PDF 3,1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.
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