Édition du mardi 26 juillet 2011


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Nouvelle-Calédonie : publication de la loi organique relative au remplacement des membres du gouvernement

La loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Conformément à l'accord de Nouméa, à valeur constitutionnelle, l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est un gouvernement collégial, élu par le congrès et responsable devant lui. Il est désigné à la proportionnelle par le congrès, sur proposition des groupes politiques de listes de candidats, membres ou non du congrès. L'accord de Nouméa ne traite pas des conséquences des démissions des membres du gouvernement sur sa composition. C'est le législateur organique qui a apporté, à l'article 121 du statut de la Nouvelle-Calédonie, cette précision. A l’origine, le législateur organique n'avait pas prévu le cas des démissions collectives ayant pour seul objet la démission d'office du gouvernement. Or, ce mécanisme a été utilisé comme substitut à la motion de censure pour renverser le gouvernement en novembre 2002, en juin 2004 puis récemment en février 2011 et, depuis cette date, ce mécanisme est utilisé de manière systématique et «contraire à son esprit par un groupe politique dans le but d'empêcher le fonctionnement normal des institutions et de créer ainsi les conditions d'une éventuelle dissolution». La loi publiée a pour unique objet d’instituer une règle relative au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat. Le système adopté par le Parlement poursuit deux objectifs: «– dissuader les «démissions collectives répétées» à visée manœuvrière, en fixant un délai de carence de dix-huit mois pendant lequel le gouvernement ne peut plus être démissionnaire de plein droit, du moins si plus de la moitié de son effectif est encore en place. Le mécanisme de la démission d’office est ainsi maintenu dans son principe, mais son effet répétitif est limité. Lorsque la démission collective fait suite à une précédente démission de plein droit du gouvernement intervenue depuis moins de dix-huit mois et si plus de la moitié des postes gouvernementaux est encore pourvue, il n’y a plus ni démission d’office de tout le gouvernement, ni élection d’un nouveau gouvernement par le congrès. Le gouvernement fonctionne à effectif incomplet; «– permettre une désignation complémentaire pour compléter à tout moment le gouvernement. Cette désignation complémentaire se présente comme une faculté que peut exercer, quand bon lui semble, le groupe qui n’est plus représenté. Il s’agit d’une «clause de repentir». Pour respecter la lettre de l’Accord de Nouméa, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation «directive» afin que ne figurent sur la nouvelle liste des candidats que des personnes ayant été initialement désignées par le congrès pour siéger au gouvernement. Ainsi, seuls les démissionnaires peuvent retrouver leur siège. LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Pour accéder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.
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