Édition du jeudi 8 mars 2012


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Les communes et EPCI du département de Mayotte sont désormais bénéficiaires de la DGD pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel d’un décret (1), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de Mayotte deviennent bénéficiaires du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'établissement et la mise en uvre des documents d'urbanisme.
Ce texte étend au département de Mayotte les modalités de répartition et de versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en uvre des documents d'urbanisme appliquées aux autres départements d'outre-mer. En effet, l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales rend le département de Mayotte éligible à ce concours particulier, a prévu que les conditions de répartition de ces crédits entre les communes et groupements de communes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Compte tenu de l'absence de recensement systématique des critères de répartition du concours utilisés dans les autres départements d'outre-mer avant 2011 à Mayotte, l'ensemble des critères ne sera disponible qu'à compter de l'exercice 2014. Par conséquent, le présent décret prévoit de ne rendre Mayotte éligible à ce concours particulier dans les conditions de droit commun qu'à compter de 2014. Pour ce faire, le montant des crédits de ce concours particulier attribués aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le département de Mayotte sera majoré de 14.214 euros.
A titre transitoire, les collectivités du département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25.000 euros en 2011, 30.000 euros en 2012 et 30.000 euros en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme.

(1) Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en uvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel du jeudi 8 mars 2012

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