Édition du mercredi 15 février 2012


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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer

Après les députés, les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi réformant les ports d’outre-mer, traduction de la réforme portuaire de 2008 qui avait été limitée à la métropole.
Ce projet de loi, qui concerne quatre ports appartenant à l’Etat - Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion) et le port autonome de la Guadeloupe - a été adopté à la quasi unanimité.
L’Assemblée nationale avait donné son accord le 7 février au texte de compromis élaboré, à l’issue des premières lectures dans les deux chambres, par la commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés). Le Sénat a fait de même lundi pour ce texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée).
A part le port autonome de Guadeloupe, les trois autres ports concernés sont actuellement concédés aux chambres de commerce et d’industrie.
Le texte leur confère le statut de grands ports maritimes, établissements publics nationaux et regroupe les 80 professionnels qu’ils emploient avec les 340 personnels des concessions.
Il est prévu que le conseil de surveillance est composé de:
«Quatre représentants de l'État;
«Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique;
«Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés;
«Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l’autorité compétente de l’État après avis (simple) des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique.»
En outre, le texte adopté modernise leur gouvernance dans laquelle les consommateurs seront représentés et institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone caraïbe. Les activités de manutention resteront de la compétence des ports.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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