Édition du jeudi 10 novembre 2011


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La quote-part des ressources du budget du département de Mayotte destinée en 2011 à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20%

Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel (1) fixe à 20% la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2011. Créé par la loi du 21 février 2007 (loi n° 2007-223), ce fonds reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 20% desdites ressources, est fixée par décret, après consultation du conseil général de Mayotte, en tenant compte des charges respectives de la collectivité départementale de Mayotte et des communes. En outre, ce fonds est alimenté par la dotation de rattrapage et de premier équipement instituée par la loi du 11 juillet 2011.
Le pourcentage des ressources du budget du département de Mayotte, fixé en 2011 à 20%, est identique à celui fixé pour 2010 et correspond à la quote-part minimale. Le montant prélevé s’établit à 34.512.741,77 euros contre 44.970.137,84 euros en 2010. Ce recul résulte d’une diminution de l’assiette nette (ressources du département après régularisations des centimes additionnels à l'IRPP et des impôts, droits et taxes effectivement perçus l’année précédente) qui passe de 44.970.137,84 euros à 34.512.741,77 euros.

(1) Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.
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