Édition du mercredi 18 janvier 2017


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La loi Egalité réelle outre-mer « sera votée », assure Ericka Bareigts

Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer, dont l'examen a commencé hier au Sénat, sera « voté » avant la fin du quinquennat, a assuré devant la presse la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts, estimant qu'il apportait « un changement de méthode », en mettant en place des politiques publiques adaptées aux besoins de chaque territoire. « C'est une nouvelle méthode, qui va concerner ensuite toutes les autres lois pour les outre-mer. On ne pourra plus faire comme on faisait avant », a dit Ericka Bareigts. « On ne veut pas traiter l'outre-mer, mais les outre-mer », a-t-elle insisté.
Le texte vise à permettre aux différents territoires d'outre-mer de rattraper leur retard de développement vis-à-vis de l'Hexagone, via des « plans de convergence » destinés à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole en 10 ou 20 ans. Ces plans seront ensuite déclinés en « contrats de convergence » entre État et collectivités locales, avec des priorités identifiées, et la « convergence de l'ensemble des financements qui existent pour concentrer les moyens sur les objectifs à atteindre ».
La loi contient « des mesures d'immédiateté et des mesures structurantes pour les 20 ans à venir », a encore souligné la ministre, insistant par exemple sur les mesures liées à la mobilité des ultramarins, à la formation, à la régulation économique, ou les mesures destinées à aider les TPE-PME, comme le small business act , destiné à réserver une partie des commandes publiques aux petites entreprises.
Mais plusieurs mesures, dont ce small business act, ont été supprimées par la commission des lois du Sénat, qui a jugé que le texte adopté en octobre par les députés était devenu « un catalogue de propositions hétéroclites ».
Les sénateurs ont notamment supprimé certaines dispositions visant à lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, la création d'une nouvelle Journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée au 23 mai, ou encore la réforme foncière à Mayotte ou encore la suppression, pour les employeurs et travailleurs indépendants d'outre-mer, de l'obligation d'être à jour des cotisations dues à leur activité pour bénéficier des prestations familiales.
La ministre a précisé que plusieurs amendements du gouvernement viseraient à revenir sur ces sujets.
Au total, 236 amendements ont été déposés devant la Haute Assemblée. La procédure accélérée ayant été décidée pour ce texte, une commission mixte paritaire devrait être programmée le 6 février.
Pour sa part, dans une déclaration préliminaire inhabituelle, le président du Sénat, Gérard Larcher, a rappelé « le profond attachement du Sénat à nos outre-mer, et l'attention particulière que nous portons aux atouts des territoires ultramarins mais aussi à leurs difficultés et à la prise en compte de leurs spécificités ».
Christian Vernaudon, rapporteur du Conseil économique, social et environnemental sur ce texte, appelé à se prononcer devant les sénateurs, a pour sa part relevé « l'extrême hétérogénéité des territoires d'outre-mer, tant par leur géographie, leur histoire que par leur situation démographique, environnementale, économique, sociale, culturelle et sociétale », et « le même attachement à la France qui les unit ».

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