Édition du Jeudi 21 avril 2005


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Informatique et libertés : la CNIL pousse un cri d'alarme sur ses moyens

Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l'année 2004 a été marquée par la nouvelle loi "informatique et libertés" du 6 août qui remanie profondément la loi du 6 janvier 1978, qu'il s'agisse de son champ d'application, de l'institution du correspondant à la protection des données ou encore de nouveaux pouvoirs accordés à la Commission, tout particulièrement en matière de contrôle sur place ou de sanctions. Cette nouvelle loi devrait permettre à tout organisme – privé comme public - de bénéficier d'un allègement dans l'accomplissement des formalités déclaratives dès lors qu’il aura désigné un «correspondant à la protection des données à caractère personnel », dont le statut et les missions seront précisés dans le décret d’application de la loi à paraître dans le courant du mois de juin. Concernant les communes, la mise en place de ces correspondants pourrait, selon leur taille, être déléguée soit à des organismes de coopération intercommunale, soit à des associations départementales d’élus. C’est ce qu’à précisé Alex Türk, le président de la Commission lors de la présentation à la presse du 25e rapport d'activité (2004). À cette occasion, il devait aussi pousser un cri d'alarme pour rappeler le manque de moyens auquel est confrontée l'institution. "La CNIL est en position délicate, en danger. Si elle ne dispose pas de moyens financiers supplémentaires, elle ne sera pas en mesure d'effectuer sa mission." Avec un budget de 7,1 millions d'euros annuel (en augmentation de 3 % par rapport à 2004) et 82 personnes, la Commission est l'une des plus pauvres d'Europe. À tel point qu'elle pourrait ne pas pouvoir répondre aux demandes formulées par les correspondants à la protection des données à caractère personnel. Le rapport présente les temps forts de l'année (identification biométrique des voyageurs, partage des données médicales personnelles...). En 2004, la CNIL a publié un «Guide des collectivités locales» (voir lien ci-contre) faisant le point sur la protection des données personnelles relatives aux administrés et au personnel municipal ainsi que sur les règles essentielles à respecter. Il recense l’ensemble des fichiers de données personnelles gérées par les collectivités locales ainsi que les modalités de déclaration. Mais, faute de moyens, le tirage de ce guide n’a pu être que de 4 000 exemplaires alors que notre pays compte 36 000 communes. Autre temps fort de l’année 2004 pour les collectivités locales, l’adoption de trois délibérations portant sur les traitements automatisés mis en œuvre par les communes pour la gestion de l’état civil (24 juin 2004), de deux normes simplifiées pour la consultation de données issues de la matrice cadastrale (21 septembre 2004) et sur les traitements réalisés à partir des rôles des impôts directs locaux (4 novembre 2004).c
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